Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 35 du 17 juin 2010. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 9.
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17/06/2010 | CONGO | N°35.
| Congo, Cour d'appel de brazzaville, 17 juin 2010, 35.
Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 35 du 17 juin 2010. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 9.
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de brazzavilleNuméro d'arrêt : 35.
Date de la décision : 17/06/2010
Analyses
DÉFENSE À EXÉCUTION PROVISOIRE - LIQUIDATION - SYNDIC
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.appel.brazzaville;arret;2010-06-17;35
