| CEDEAO, Cour de justice de la communauté des etats de l'afrique de l'ouest, 16 octobre 2017, ECW/CCJ/JUG/09/17

COMMUNITY COURT OF JUSTICE,
ECOWAS
COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE, CEDEAO
TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA COMUNIDADE, CEDEAO € No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT,
OFF AMINU KANO CRESCENT,
WUSE Il, ABUJA-NIGERIA.
Near” Website: TEL: PMB 09-6708210/5240781 567 www. GARKI, courtecowas.org AB Fax 09-5240780/5239425 LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNUATE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST, siégeant à ABUJA/ République Fédérale du Nigeria, le 16 octobre 2017:
Monsieur Aa Ab C, né le … … … à Gao, de
nationalité malienne, Maître de conférence de classe exceptionnelle,
3ème échelon, matricule 947.70 P, demeurant à Bamako-Coura, ex
Gondole ;
Ayant pour conseil Me Modibo T. DOUMBIA, Avocat régulièrement inscrit au Barreau malien, à la SCPA Touréh & Associés, société d’Avocats, Immeuble sis à l’ACI 2000-Hamdallaye, Bamako, tél : 22.29.45.78 > 20.29.31.73 > fax 20.29.08.68, email
modibodoumbia604@yahoo.fr
Contre
L’Etat du Mali, pris en la personne du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Cité administrative de Bamako, bâtiment 18 aux 2°"° et 3ème étages, représenté par la Direction Générale du Contentieux de l’Etat, BP : 234-tél : (+223) 20.29.67.11-fax : (+223) 20.29.67.10 à Ae A 2000-Rue 385 Porte 315-Bamako (Mali)
Composition de la Cour
. Hon. Justice Y Ad/ Juge Rapporteur : Président
. Hon. Justice Ac X : Membre . Hon. Justice Af B
Assistés de Maître Aboubacar Djibo DIAKITE
A rendu l’arrêt dont la teneur suit :
: Membre
: Greffier I- PROCEDURE
Par requête en date du 28 janvier 2016 reçue au greffe de la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO le 03 février 2016, Monsieur Aa C, par le biais de son conseil, saisissait la Présidente de la Cour d’une requête pour violation de ses droits ;
Par acte séparé reçu au greffe de la Cour le même jour, il sollicitait que son affaire soit soumise à la procédure accélérée ;
Le 08 février 2016, le greffe notifiait la requête à l’Etat du Mali ;
Le 07 mars 2016, l’Etat du Mali déposait au greffe de la Cour son mémoire en défense ;
Le 27 avril 2016, Monsieur Aa C déposait au greffe son mémoire en réplique ;
Le 31 mai 2016, le juge-rapporteur rendait une ordonnance N°ECW/CCJ/ORD/06/12 par laquelle il disait n’y a avoir lieu à soumettre la requête à la procédure accélérée ;
Le dossier a été programmé pour audition des parties le 12 octobre 2016 ;
Le requérant n’a pas comparu à cette audience et n’était pas non plus représenté par un Conseil ;
9. La Cour a retenu le dossier et l’a mis en délibéré pour arrêt être rendu le 06 décembre 2016 à l’issue des observations de la République du Mali ;
10. Par courrier reçu au cabinet du Président de la Cour le 28 novembre 2016, la Direction Générale du Contentieux de l’Etat sollicitait le rabat du délibéré et la réouverture des débats. Elle annexait à son courrier l’arrêté N°3175/MESRS-SG du 02 septembre 2016 du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, portant radiation de Monsieur Aa Ab C, et un extrait d’acte de décès N°264.RG.6 du Centre Secondaire de Point G ;
11. A l’audience du 06 décembre 2016, la Cour ordonnait le rabat du délibéré pour réouverture des débats et a renvoyé le dossier au 07 mars 2017.
12. Le dossier a été à nouveau renvoyé au 16 octobre 2017 pour les débats.
13. A cette audience, la Cour, après avoir entendu la République du Mali sur ses observations a mis le dossier en délibéré pour arrêt être rendu le même jour.
IL. MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur l'extinction de l’instance
14. Attendu qu’il est de principe que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par le décès de l’une des parties au procès ;
15. Que l’extinction de l’instance est constatée par une décision 16. ;
17. Attendu que dans le cas d’espèce, par correspondance reçue au greffe de la Cour le 28 Novembre 2016, le Directeur Général du Contentieux de l’Etat a versé au dossier l’acte de décès N°264.RG.6 du Centre Secondaire de Point G, en date du 10 juin 2016 du sieur Aa Ab C;
18. Que dès lors, il convient d’en tirer les conséquences de droit en déclarant l’extinction de la présente instance pour cause de décès du requérant et en ordonnant la radiation de l’affaire du rôle de la Cour
2. Sur les dépens
19. Attendu que selon l’article 66.12 du Règlement de la Cour : « En cas de non-lieu à statuer, la Cour règle librement les dépens » ;
20. Attendu qu’en l’espèce, l’instance a été déclarée éteinte pour cause de décès du requérant ;
21. Qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de l’Etat du Mali ;
Par ces motifs ;
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de violation des droits de l’homme, en premier et dernier ressort ;
- Constate que le requérant Monsieur Aa C est décédé le 04 juin 2016 à Bamako ;
- Déclare par conséquent l’instance éteinte ;
- Ordonne la radiation de l’affaire du rôle de la Cour ;
- Met les dépens à la charge de l’Etat du Mali ;
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Abuja par la Cour de Justice de la Communauté, CEDEAO les jours, mois et an susdits
Et ont signé :
Hon. Justice Y Ad : Président/ Juge rapporteur
Hon. Justice Ac X : Membre
Hon. Justice Af B : Membre
Assistés de Maitre Aboubacar Djibo DIAKITE : Greffier