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30/04/2008 | CAMBODGE | N°139/002/2008

§ | Cambodge, Conseil constitutionnel, 30 avril 2008, 139/002/2008


Texte (pseudonymisé)
Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU
CAMBODGE Conseil Constitutionnel                     Nation  
Religion   Roi ******
Dossier nº 139/002/2008
du 30 avril 2008
         Décision
nº 096/001/2008 CC.D
du 08 mai 2008
                                    
Le Conseil
Constitutionnel

- Vu
la Constitution du Royaume du Cambodge;
- Vu Aa Ac Af nº CS/RKM/0498/06 du 08
avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et Fonctionnement du Co

nseil
Constitutionnel ;
- Vu Aa Ac Af nº NS/RKM/0107/005 du 31
janvier 2007 promulguant la loi portant Amendement de la loi sur l'Organisation
et le Fonctionnement...

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU
CAMBODGE Conseil Constitutionnel                     Nation  
Religion   Roi ******
Dossier nº 139/002/2008
du 30 avril 2008
         Décision
nº 096/001/2008 CC.D
du 08 mai 2008
                                    
Le Conseil
Constitutionnel

- Vu
la Constitution du Royaume du Cambodge;
- Vu Aa Ac Af nº CS/RKM/0498/06 du 08
avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil
Constitutionnel ;
- Vu Aa Ac Af nº NS/RKM/0107/005 du 31
janvier 2007 promulguant la loi portant Amendement de la loi sur l'Organisation
et le Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
- Vu la lettre nº461 AN du 30 avril 2008 de
Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée
Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité
de la loi portant Administration de la capitale (Ac AeA, des provinces
(Khèt), des municipalités (Krong), des districts (Srok), des arrondissements
(Khan) que l'Assemblée Nationale a adoptée le 1 er avril 2008 lors de
la 7 ème session de sa 3 ème législature, lettre reçue au Secrétariat
Général du Conseil Constitutionnel le 30 mai 2008 à 17heures 10;
Après avoir entendu
le rapporteur,
Après avoir délibéré conformément à la
loi,
- Considérant que l'Assemblée
Nationale et le Sénat ont dûment respecté les modalités  prévues à l'article
113 (nouveau) de la Constitution dans l'examen et l'adoption de la loi portant
Administration de la capitale (Ac AeA, des provinces (Khèt), des
municipalités (Krong), des districts (Srok), des arrondissements (Khan);
- Considérant que la demande de Samdech Akka
Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale, est
conforme à l'article 140 (nouveau) deuxième alinéa de la Constitution et à
l'article 16 (nouveau) de la loi portant Amendement de la loi sur l'Organisation
et le Fonctionnement du Conseil Constitu-tionnel promulguée par Aa
Ac Af nºNS/RKM/0107/005 du 31 janvier 2007, et donc recevable;
- Considérant que l'élaboration de la loi portant Administration de la capitale (Ac AeAe),
des provinces (Khèt), des municipalités (Krong), des districts (Srok), des
arron-dissements (Khan) est en sa forme conforme à la Constitution ;
- Considérant que toutes les dispositions de la loi
portant Administration de la capitale (Ac AeA, des provinces (Khèt), des
municipalités (Krong), des districts (Srok), des arrondissements (Khan) sont
conformes à la Constitution ;
DÉCIDE :
Article premier.- Est déclarée conforme à la Constitution la loi
portant Administration de la capitale (Ac AeA, des provinces (Khèt), des
municipalités (Krong), des districts (Srok), des arrondissements (Khan) que
l'Assemblée Nationale a adoptée le 1 er avril 2008 lors de la 7 ème session de sa 3 ème législature et que le Sénat a examinée et
approuvée dans son intégralité le 29 avril 2008 lors de la 4 ème session plénière de sa 2 ème législature.
Article 2.- Cette décision est rendue à Ad Ab le 08 mai 2008
en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle est définitive, sans
recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués. Elle sera publiée au Journal
Officiel .   

                                                                                                        Ad Ab, le 08 mai 2008
                                                                                                    P. le Conseil Constitutionnel,
                                                                                             
Le Président,



                                                                                                       Signé et cacheté : EK SAM OL



Origine de la décision
Date de la décision : 30/04/2008
Date de l'import : 22/11/2019

Numérotation
Numéro de décision : 139/002/2008
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2008-04-30;139.002.2008 ?
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