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11/11/2007 | CAMBODGE | N°133/005/2007

Cambodge | Cambodge, Conseil constitutionnel, 11 novembre 2007, 133/005/2007


Texte (pseudonymisé)
Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME  DU  CAMBODGE
Conseil
Constitutionnel                      Nation  Religion 
Roi
*****
      Dossier                                       
nº133/005/2007
du 11 novembre 2007
      Décision
nº093/004/2007 CC.D
du 16 novembre 2007
Le Conseil Constitutionnel
- Vu la
Constitution du Royaume du Cambodge;
- Vu Aa Ab Ag nº CS/RKM/0498/06
du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et 

Fonctionnement du
Conseil Constitutionnel;
- Vu Aa Ab Ag nº NS/RKM/0107/005
du 31 janvier 2007 promulguant la loi portant Amendement de la loi sur l'Organisation
et  le...

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME  DU  CAMBODGE
Conseil
Constitutionnel                      Nation  Religion 
Roi
*****
      Dossier                                       
nº133/005/2007
du 11 novembre 2007
      Décision
nº093/004/2007 CC.D
du 16 novembre 2007
Le Conseil Constitutionnel
- Vu la
Constitution du Royaume du Cambodge;
- Vu Aa Ab Ag nº CS/RKM/0498/06
du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et  Fonctionnement du
Conseil Constitutionnel;
- Vu Aa Ab Ag nº NS/RKM/0107/005
du 31 janvier 2007 promulguant la loi portant Amendement de la loi sur l'Organisation
et  le Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
- Vu Aa Ab Ag nº
NS/RKM/1297/06 du 26 décembre 1997 promulguant la loi portant Elections des
Députés;
- Vu Aa Ab Ag nº
NS/RKM/0902/017 du 17 septembre 2002 promulguant la loi portant Amendement de
la loi sur les Elections des Députés ;
- Vu Aa Ab Ag nº
NS/RKM/0606/019 du 27 juin 2006 promulguant la loi portant Amendement de
l'article 13 (nouveau) de la loi portant Amendement de la loi sur les Elections
des Députés;
- Vu Aa Ab Ag nº
NS/RKM/0107/006 du 31 janvier 2007 promulguant la loi portant Amendement de la
loi sur les Elections des Députés;
- Vu la décision du Comité
National des Elections du 06 novembre 2007 radiant les noms des
56 électeurs des listes électorales préliminaires de la commune de Roka Kong
I, district de Af Ah, province de Kandal ( listes jointes) ;
- Vu la requête du 10
novembre 2007 de M. B Ad A, contestant la décision du Conseil Juridictionnel
du Comité National des Elections en date du 10 novembre 2007 radiant les noms
des 56 électeurs des listes électorales préliminaires du bureau de vote nº 0654
de la commune de Roka Kong I, district de Af Ah, province de Kandal,
requête reçue le 11 novembre 2007 à 08h30 au Secrétariat Général du Conseil
Constitutionnel; 
- Vu la requête du 13
novembre 2007 de M. B Ad A, se désistant du pourvoi, objet de la requête
du 10 novembre 2007 contestant la décision du Conseil Juridictionnel du Comité
National des Elections en date du 06 novembre 2007, requête reçue le 13
novembre 2007 à 10h30 au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel;          
             Après
avoir entendu le rapporteur,
Après avoir délibéré
conformément à la loi,
- Considérant que la requête
du 13 novembre 2007 de M. B Ad A  se désistant du pourvoi, objet de la
requête du 10 novembre 2007 contestant la décision du Conseil Juridictionnel du
Comité National des Elections en date du 06 novembre 2007, requête faite en
bonne et due forme, est recevable;
- Considérant qu'en vertu du
principe juridique, le plaignant a le droit de se désister entièrement ou
partiellement de son action à toute étape de la procédure;  
DÉCIDE :
              Article premier . - Est
recevable la requête du 13 novembre 2007 de M. B Ad A  en la
forme et le fond.   
            Article 2. - Est confirmée
la décision du Conseil Juridictionnel du Comité National des Elections en
date du 06 novembre 2007 radiant les noms des 56 électeurs des listes
électorales préliminaires du bureau de vote n o 0654 de la commune de
Roka Kong I, district de Af Ah, province de Kandal. 
 Article3. - La présente décision est
rendue à Ac Ae le 16 novembre 2007, en séance plénière du Conseil
Constitutionnel. Elle est définitive, sans recours et a autorité sur tous les
pouvoirs constitués. Elle sera publiée au Journal Officiel.
                                                                                     Ac
Ae, le 16  novembre 2007
                                                                 
                      P. le Conseil Constitutionnel,
                                                                     
                       Le Président,
                        
                                                     
                                                                                                 
  Signé et cacheté: EK SAM OL


Synthèse
Numéro d'arrêt : 133/005/2007
Date de la décision : 11/11/2007

Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2007-11-11;133.005.2007 ?
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