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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 18 novembre 2006, 117/017/2006

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Numérotation :

Numéro de décision : 117/017/2006
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2006-11-18;117.017.2006 ?

Texte (pseudonymisé) :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME  DU  CAMBODGE
Conseil
Constitutionnel                        Nation  Religion  Roi
                                                                  *****
      Dossier
n o : 117/017/2006
du 18 novembre 2006
       Décision
n o : 083/010/2006 CC.D
du 24 novembre 2006 Le Conseil Constitutionnel
-     Vu la Constitution du Royaume du
Cambodge ;
-     Vu
Aa Af Ad nº NS/RKM /1297/06 du 26 décembre 1997 promulguant la loi
portant Elections des Députés ;
-     Vu
Aa Af Ad nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant
Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
-    
Vu Aa Af Ad nº NS/RKM/0301/04 du 19 mars 2001 promulguant la loi
portant Elections des Conseils de Khum/Sangkat ;
-     Vu
Aa Af Ad nº NS/RKM/0902/017 du 17 septembre 2002 promulguant la loi
portant amendement de la loi sur les Elections des Députés,
-     Vu
Aa Af Ad nº NS/RKM/0606/020 du 27 juin 2006 promulguant la loi portant
amendement de la loi sur les Elections des Conseils de Khum/Sangkat ;
-     Vu
Aa Af Ad nº NS/RKM/0606/019 du 27 juin 2006 promulguant la loi portant
amendement de l'article 13 (nouveau) de la loi portant amendement de la loi sur
les Elections des Députés ;
-     Vu
l'acte de procuration en date du 16 novembre 2006 de M. KONG KORM, Président
par intérim du Parti SAM RAINSY, donnant à M. B C Z, membre du
Comité Electoral du Parti SAM RAINSY, le pouvoir  de le représenter, au dépôt
de la plainte au Conseil Constitutionnel et à son audience ;
-     Vu
la plainte en date du 17 novembre 2006 de M. B C Z, réclamant que les
noms de 08 personnes soient rayés des listes électorales du quartier de Chbar Am
Peov I, C X Ah, Ab Ae, plainte reçue
au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel le 18 novembre 2006 à 11
heures 10 ;
-     Vu
la lettre n o 514/06 CNE du 23 novembre 2006 du Comité National des
Élections, désignant ses représentants à l'audience du Conseil Constitutionnel ;
-     Vu
la décision en date du 13 novembre 2006 du Comité National des Elections, rejetant
la plainte n o 0011/06 kTdb du 10 novembre 2006 de M. B C
Z ;
-    
Vu le procès-verbal de l'enquête effectuée sur le lieu le 21 novembre 2006, au   quartier de Chbar Am Peov I, C X Ah, Ab Ae ;
- Vu le procès-verbal
relatant les éclaircissements donnés par les représentants du Comité National
des Elections le 21 novembre 2006 à partir de 14h 30 ;
Après avoir entendu le rapporteur,
Après avoir entendu les partis,
Après avoir délibéré conformément à la loi,
- Considérant que la plainte de M.
B C Z déposée pendant la période d'affichage des listes électorales préliminaires, est recevable d'après l'article
42(nouveau) de la loi portant amendement de la loi sur les Elections des conseils
de Khum/Sangkat, l'article 64 (nouveau) de la loi portant Elections des Députés
et l'article 26 de la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil
Constitutionnel;
- Considérant qu'à l'audience
et dans sa plainte, M. B C Z a précisé qu'en qualité de chef-adjoint
de quartier de Chbar Am Peov I, il connaît bien les 08 personnes du fait qu'il  habite
ce même quartier depuis 10 ans. En outre, le témoin CHHUON TI, habitant du même
quartier, a précisé que ces 08 personnes parlent vietnamien, suivent la chaîne
de télévision vietnamienne, s'habillent à la vietnamienne, pratiquent la tradition vietnamienne et qu'elles n'ont
pas de carte d'identité;
- Considérant qu'à l'audience
et à l'interrogatoire, M X AG et M. Y A, membres du Comité
National des Elections ont précisé que « lors de l'audience du Comité National
des Élections, M. B C Z n'avait pas fourni d'autres preuves que les
noms vietnamiens et l'accent vietnamien. M. B C Z a reconnu qu'il
était à la fois plaignant et membre du Conseil communal du quartier de Ag Ai
Ac et qu'il avait contribué à la décision relative à cette plainte, tout en y
apposant sa signature, et reconnaissant que 03 personnes possèdent la carte
d'identité cambodgienne et que les 05 autres ont leur nom figuré sur la
dernière liste électorale ». En même temps, M. X AG membre du Comité
National des Elections, a ajouté que « M. B C Z ne connaissait
pas l'identité et le domicile de chacune de ces 08 personnes » ;
- Considérant que M. B
C Z soutient que ces 8 personnes n'ont pas de nationalité cambodgienne du
fait qu'elles parlent le vietnamien, suivent la chaîne de télévision
vietnamienne, portent des costumes vietnamiens,
et éduquent leurs enfants à saluer les bras croisés et la tête baissée. Ces
allégations ne constituent pas en elles-mêmes de preuves permettant au Conseil
Constitutionnel de faire rayer leur nom des listes électorales ;
- Considérant que selon
l'enquête sur le lieu, 03 de ces 08 personnes possèdent la carte d'identité
cambodgienne et les 05 autres ont leur nom figuré sur la dernière liste
électorale ;
- Considérant que
l'authentification de l'identité d'un individu ne relève pas de la compétence
du Conseil Constitutionnel.

DÉCIDE
En présence des parties :

Article premier : Est recevable la
plainte du 17 novembre 2006 de M. B C Z pour sa forme, mais est
rejetée pour non fondée.
Article 2 : Est confirmée la
décision du 13 novembre 2006 du Comité National des Élections, rejetant la
plainte n o 0011/06 kTdb du 10 novembre 2006.
Article 3 : La présente décision
est rendue à Ab Ae en audience publique
du Conseil
Constitutionnel le 24 novembre 2006. Elle est définitive, sans recours
et a autorité sur
tous les pouvoirs constitués. Elle sera publiée au Journal Officiel.
Ab Ae, le 24 novembre 2006
                                                                           
                                 P. Le Conseil Constitutionnel
                                                                                                  
                       Le Président
                       
                                                                                        
                  Signé et cacheté : BIN CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/2006
Date de l'import : 22/11/2019
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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