Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU CAMBODGE
Conseil Constitutionnel Nation Religion Roi
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Dossier
nº 097/007/2005
du
29 juin 2005
Décision :
nº 071/003/2005 CC.D
du
11 juillet 2005 Le Conseil Constitutionnel
- Vu la Constitution du
Royaume du Cambodge;
- Vu Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant
la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
- Vu la lettre nº 633/AN
du 29 juin 2005 de Samdech HENG SAMRIN, Président par intérim de l'Assemblée Nationale,
requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de
l'article 47 (nouveau 2) du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale,
lettre que le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel a reçue le 29 juin
2005;
Après
avoir entendu le rapporteur,
Après avoir délibéré
conformément à la loi,
- Considérant que la demande
d'examiner la constitutionnalité de l'article 47 (nouveau 2) du Règlement
Intérieur de l'Assemblée Nationale par le Président par intérim de l'Assemblée
Nationale est conforme à la Constitution (phrase 1, alinéa 2, article 140
nouveau de la Constitution) ;
- Considérant que l'examen et la
décision sur la constitutionalité de l'article 47 (nouveau 2) du Règlement
Intérieur de l'Assemblée Nationale relèvent de la compétence du Conseil
Constitutionnel (phrase 2, alinéa 2, article 140 nouveau de la
Constitution) ;
- Considérant que l'article 47 (nouveau 2) du Règlement Intérieur de
l'Assemblée Nationale est conforme à l'article 88 (nouveau), alinéa 3 de la
Constitution ;
DÉCIDE :
Article premier :
L'article 47 (nouveau 2) du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du
Royaume du Cambodge, adopté par l'Assemblée Nationale le 27 juin 2005, est
déclaré conforme à la Constitution.
Article 2 : Cette décision est rendue à Phnom Penh
le 11 juillet 2005 en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle est
définitive, sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués. Elle
sera publiée au Journal Officiel.
Phnom Penh, le 11 juillet 2005
P. Le Conseil Constitutionnel
Le
Président
Signé
et cache té : BIN CHHIN