Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU CAMBODGE
Conseil
Constitutionnel Nation Religion Roi
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Dossier
nº 089/012/2004
du
11 novembre 2004
Décision
:
nº 068/010/2004 CC.D
du
07 décembre 2004 Le Conseil Constitutionnel
- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993 ;
- Vu
Aa Ac Ae nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 portant Organisation et
Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
- Vu
Aa Ac Ae nº 02/ NS/94 du 20 juillet 1994 promulguant la loi portant
Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
- Vu la requête, nº 304 AN du 10
novembre 2004 de Samdech HENG SAMRIN , Président par intérim de
l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la
constitutionnalité de la loi sur la création du Ministère des Affaires
Sociales, d'Anciens Combattants et de la Réhabilitation des Jeunes, requête que
le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel a reçue le 11 novembre
2004 ;
Après avoir entendu le rapporteur, Après avoir
délibéré conformément à la loi,
- Considérant que
l'Assemblée Nationale et le Sénat ont dûment appliqué les formalités prévues à
l'article 133 (nouveau) sur l'examen et l'adoption de la loi portant création
du Ministère des Affaires Sociales, d'Anciens Combattants et de la Réhabilitation
des Jeunes ;
- Considérant que
la demande d'examiner la constitutionnalité de la loi organique, faite par le
Président par intérim de l'Assemblée Nationale est conforme à la Constitution (phrase
1 article 140 nouveau de la Constitution) ;
- Considérant que
la décision sur la constitutionnalité de la loi organique relève de la
compétence du Conseil Constitutionnel (phrase 2 Article 140 nouveau de la
Constitution) ;
- Considérant que la forme
d'élaboration et d'adoption de cette loi organique est conforme à la Constitution ;
- Considérant que
le fond des articles 1, 2, 3, 4, 5, et 6 de la loi portant création du Ministère
des Affaires Sociales, d'Anciens Combattants et de la Réhabilitation des Jeunes
ne comportent a ucune
disposition contraire à la Constitution.
DÉCIDE :
Article
premier :
La loi portant création du Ministère des Affaires Sociales, d'Anciens
Combattants et de la Réhabilitation des Jeunes, adoptée par l'Assemblée
Nationale le 27 octobre 2004 et entièrement examinée par le Sénat le 05 novembre
2004, est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 : Cette décision est rendue à Ad Ab le 07 décembre
2004 en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle est définitive,
sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués. Elle sera publiée
au Journal Officiel.
Ad Ab, le 07 décembre 2004
P. le Conseil Constitutionnel
Le
Président
Signé et cacheté : BIN CHHIN