Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU CAMBODGE
Conseil
Constitutionnel Nation Religion Roi
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Dossier
nº 088/011/2004
du
11 novembre 2004
Décision
:
nº 066/008/2004 CC.D
du
03 décembre 2004 Le Conseil Constitutionnel
- Vu
la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993 ;
- Vu
Aa Ac Ae nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant
Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
-
Vu Aa Ac Ae nº 02/ NS/94 du 20 juillet 1994 promulguant la loi sur
l'Organisation et le Fonctionnement du Conseil des Ministres ;
- Vu la requête nº303 AN
du 10 novembre 2004 de Samdech HENG SAMRIN, Président par intérim de
l'Assemblée Nationale requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la
constitutionnalité de la loi portant création du Ministère du Travail et de la
Formation Professionnelle, requête que le Secrétariat Général du Conseil
Constitutionnel a reçue le 11 novembre 2004 ; Après
avoir entendu le rapporteur,
Après avoir délibéré conformément à la
loi,
- Considérant que
l'Assemblée Nationale et le Sénat ont dûment appliqué les procédures prévues à l'article
133 (nouveau) sur l'examen et l'adoption de la loi portant création du
Ministère du Travail et de la Formation Professionnelle ;
- Considérant que
la demande d'examiner la constitutionnalité de la loi organique, faite par le
Président de l'Assemblée Nationale par intérim est conforme à la Constitution
(2 ème phrase, article 140 nouveau de la Constitution) ;
- Considérant que
la décision sur la constitutionnalité de la loi organique relève de la compétence
du Conseil Constitutionnel (phrase 2, article 140 nouveau de la
Constitution) ;
- Considérant que
la procédure d'élaboration et de l'adoption de cette loi organique
est conforme à la Constitution ;
- Considérant que
le contenu des articles 1, 2, 3, 4, 5, et 6 de la loi sur la création du
Ministère du Travail et de la Formation Professionnelle ne comporte aucune
disposition contraire à la Constitution ;
DÉCIDE :
Article
premier :
La loi sur la création du Ministère du Travail et de la Formation Professionnelle,
adoptée par l'Assemblée Nationale le 26 Octobre 2004, et entièrement examinée
par le Sénat le 05 novembre 2004, est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 : Cette décision est rendue à Ad Ab le 03 décembre
2004 en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle est définitive,
sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués. Elle sera publiée
au Journal Officiel.
Ad Ab, le 03 décembre 2004
P. le Conseil Constitutionnel
Le
Président
Signé et cacheté : BIN CHHIN