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19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210408-19BX00605...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association ACP LEGAL a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 4 septembre 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe lui a indiqué qu'elle ne relevait pas de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts l'autorisant à recevoir des dons...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210408-19BX01414...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... et M. A... I... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1700495 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210408-19BX01417...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitées SARL Gbi.com a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2011 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2009...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210408-19BX01462...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquelles il a été assujetti à hauteur de 128 492 euros au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1700878 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210408-19BX01525...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Didier C... Conseil a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2009 pour un montant total de 1 901 998 euros. Par un jugement n° 1603341 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210408-19BX01542...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Kequetcorp a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2009 pour un montant total de 966 977 euros. Par un jugement n° 1603673 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a entièrement...

34-04-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Acte... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210408-19BX02159...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... K..., Mme J... K..., M. M... K..., Mme C... K..., Mme B... K..., M. F... K..., M. G... K... et Mme D... K... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2017, modifié le 21 juillet 2017, par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une aire d'accueil des gens du...

54-06 Procédure. Jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210408-19BX02288...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement, le tribunal administratif de Par un jugement rendu le 15 janvier 2018, sous le n° 1600535, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a statué sur la requête présentée par la société Cabane de Sherwood tendant à l'indemnisation d'un préjudice du fait d'un refus de concours de la force publique. Par une lettre du 28 janvier 2019, la société Cabane de Sherwood a demandé au président du tribunal administratif de...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210408-19BX0305219BX3005319BX03054...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mahoraise de travaux publics et de construction SMTPC a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'État à lui verser la somme de 714 633, 99 euros au titre du règlement des travaux de réalisation du lot n° 1 " installation de chantier, terrassements, gros oeuvre, charpentes métalliques, étanchéité et peinture extérieures " du marché de construction du collège de...

49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210408-19BX03498...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 novembre 2016, par lequel la maire du Morne-Rouge a interdit la circulation des véhicules dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes sur la voie communale de Sica Chamflore, entre 22h00 et 04h30 et d'enjoindre au maire de retirer le panneau situé à l'entrée de cette voie, d'autre part, l'arrêt...