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| Fonction publique - Fonctionnaires - Incidents de procédure - Accès au dossier - Exception. Statut des fonctionnaires et régime des autres... ...F-52/05...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 26 septembre 2007 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Incidents de procédure – Accès au dossier – Exception » Dans l’affaire F‑52/05, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Q, ancienne fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles Belgique, représentée par M^es S. Rodrigues et Y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2007, 05PA02005
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070926-05PA02005...Vu enregistrés le 18 mai 2005 et le 27 septembre 2005 au greffe de la cour, la requête et le mémoire présentés pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., ainsi que pour Maître Jean-Claude Y, liquidateur judiciaire de l'EURL Jean-Pierre X et des SCI des Hauts-de-Nice, des Hauts de Paris et Ledru-Rollin, par Me Frovo; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9713983/2 en date du 21 mars 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté la demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2007, 05PA02081
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070926-05PA02081...Vu enregistrée le 25 mai 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour l'EURL JEAN-PIERRE TURCO dont le siège est 56 rue de Romainville à Paris 75019, ayant pour mandataire Maître Jean-Claude Pierrel, liquidateur judiciaire par Me Frovo ; l'EURL JEAN-PIERRE TURCO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9713356/2 en date du 21 mars 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés par avis de mise en recouvrement du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2007, 05PA02084
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070926-05PA02084...Vu enregistrés au greffe de la cour les 26 mai 2005 et 29 mars 2007 sous le n° 05PA02084 et le 1er juillet 2005 sous le n° 05PA02620, les requêtes et le mémoire présentés pour M. Kandé X demeurant ..., par Me Gondard ; M. Kandé X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0416829/5 en date du 11 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2004 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2007, 05PA03143
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070926-05PA03143...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2005, présentée pour Mlle Evelyne X, demeurant ..., par Me Kauffmann, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9822837/2-2 du 6 juin 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 et du 1er janvier au 31 décembre 1995 ainsi que sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2007, 05PA03147
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070926-05PA03147...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2005, présentée pour la société PREDICA, dont le siège est 50/56 rue de la Procession à Paris 75015, par Me Laurent, avocat ; la société PREDICA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9710304/2-2 du 20 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre de l'exercice 1992, limitée en cours d'instance à la somme de 6 078 202 euros 39 870 392 F ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2007, 05PA03242
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070926-05PA03242...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2005, présentée pour la société REGIESCO, domiciliée chez M. X, ..., par Me Belot, avocat ; la société REGIESCO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917472/1-2 du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1991, 1992 et 1993 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la même période, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2007, 05PA03247
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070926-05PA03247...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2005, présentée pour la société GENERALE ENTREPRISES, dont le siège est 16 rue Rodier à Paris 75009, par Me Guilloux, avocat ; la société GENERALE ENTREPRISES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9819189/2-3 du 30 juin 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1991, 1992 et 1993 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2007, 05PA03281
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070926-05PA03281...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2005, présentée pour M. Christian X, demeurant ...-Unis, par Me Velicitat, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9922372/2-2 du 6 juin 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; ………………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2007, 05PA03771
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070926-05PA03771...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2005, présentée pour la société SAJES, dont le siège social est 136 centre d'affaires Le Louisiana, BP 476 à Saint Martin Cedex 97055, par Me Peillon, avocat ; la société SAJES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802544 du 8 juillet 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 pour son établissement sis 6 rue Marietta Martin...
