La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2173

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Remise en mairie A défaut d'établir la réalité d'un domicile allégué, fut-il... ...Cour d'appel de Versailles...Invoquant les dispositions d'un jugement en date du 23 avril 1990, rendu par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY, Monsieur et Madame X..., ont par requête en date du 10 juillet 1995, sollicité la convocation de Monsieur Pascal Y..., aux fins d'entendre autoriser la saisie-arrêt des rémunérations de ce dernier. Par jugement du 3 janvier 1996, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX a : - autorisé au bénéfice de Monsieur et Madame...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs Lorsque la date de livraison contractuelle d'un véhicule a été reportée à... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 8 décembre 1994, Monsieur X... a passé commande auprès de la Société APART AUTOMOBILES SARL, concessionnaire SIBARU, d'un véhicule automobile de marque SIBARU, type Vivio, modèle ECVT année 1995, avec diverses options pour un prix total de 117.890 Francs H.T. et a versé un acompte de 15.000 Francs, la livraison étant fixée au 15 janvier 1995. Le 20 juillet 1995, Monsieur X... a fait...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Prescription... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X..., victime de dégâts causés par de grands gibiers aux cultures de tournesol dont il est propriétaire sur la Commune de BONNELLES, a saisi la Commission Départementale d'indemnisation des dégâts de grands gibiers. Par décision en date du 23 mai 1995, la Commission a évalué son préjudice à 31.545,94 Francs, soit à 105 Francs le quintal. Par lettre recommandée en date du 1er juillet 1995, Monsieur X... a fait...

PROCEDURE CIVILE - Droits à la défense - Principe de la contradiction - Violation Dès lors que le dossier de première instance transmis par... ...Cour d'appel de Versailles...Les 11, 12 et 13 juillet 1994, Monsieur X... a confié à la SARL CHANFREAU etamp; GALLIENI, Artisan Déménageur, le déménagement de ses meubles entre le 2 boulevard Saint Denis à COURBEVOIE et le 4 rue Samain dans le 17ème arrondissement de PARIS. Par acte d'huissier en date du 5 juillet 1995, Monsieur X... a fait assigner la SOCIETE CHANFREAU etamp; GALLIENI et son assureur, la Compagnie PFA, aux fins de voir : - condamner...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance La clause du contrat de location aux termes de laquelle le bailleur transfère... ...Cour d'appel de Versailles...I - FAITS ET PROCEDURE Le 18 novembre 1986, la SARL LOVECO a consenti à Madame Marie X... un contrat de location portant sur un appareil de bronzage, pour un investissement total de 119.350 francs hors taxes, remboursables en cinq ans par mensualités de 3.349,05 francs. Monsieur Arthur X... s'est porté caution solidaire le même jour pour la somme de 141.549,10 francs en principal majorée des intérêts, commissions, frais et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Selon l'article 152 alinéa 1er de la loi du... ...Cour d'appel de Versailles...Par jugement en date du 27 octobre 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé dans un litige opposant la SA FIDUCIAIRE CTC et la société ANP. Au jour du prononcé de cette décision, la société ANP était en liquidation judiciaire, Maître DE Y... ayant été désigné comme mandataire liquidateur par jugement du 12 juillet 1995 ayant notamment fait l'objet d'une mesure de publication au journal "les petites affiches...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile... ...Cour d'appel de Versailles...Par jugement en date du 31 octobre 1990, le tribunal de commerce de NANTERRE a, sur une demande formulée par la banque OBC à l'encontre de Messieurs X... et Y..., pris l'un et l'autre en tant que cautions de la société COOP ASSISTANCE, statué en les termes suivants : " Condamne Messieurs Christian X... et Antoine Y... à payer chacun à la BANQUE OBC une somme de 250.000 francs avec intérêts conventionnels de 13,50...

BAIL règles générales Aux termes de l'article 1728 du Code civil, le preneur à bail est tenu d'user de la chose louée en bon père de... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date des 1er et 07 août 1986, enregistré à COLOMBES le 08 août 1986, Madame X... a cédé à Monsieur Jean-Pierre Y..., un fonds de commerce de Marchand de Vins- Location meublée, exploité à la GARENNE COLOMBES, 22 avenue de Charlebourg ainsi que le droit au bail portant sur lesdits locaux comprenant notamment, une boutique, un logement au 1er étage et 5 chambres au 3ème étage. Le 15 avril 1988, un...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Si l'article 2 de la Convention de... ...Cour d'appel de Versailles...Par lettre en date du 29 janvier 1977, la société de droit allemand Joachim KREYENBORG, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société KREYENBORG Gmbh, a confié à Monsieur HX..., aux droits duquel il n'est pas contesté que se trouve aujourd'hui la SARL HX..., la représentation exclusive de ses produits sur le territoire français. Une première tentative de résiliation amiable de ce contrat pour le 31 décembre 1995...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Si l'article 2 de la Convention de... ...Cour d'appel de Versailles...Par lettre en date du 29 janvier 1977, la société de droit allemand Joachim KREYENBORG, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société KREYENBORG Gmbh, a confié à Monsieur H X..., aux droits duquel il n'est pas contesté que se trouve aujourd'hui la SARL H X..., la représentation exclusive de ses produits sur le territoire français. Une première tentative de résiliation amiable de ce contrat pour le 31 décembre 1995...