La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Douai - page 1534

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance totale ou partielle... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 12/10/2000 APPELANTE C., représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX X... par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assistée de Maître DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE INTIME Monsieur Y... Z... par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assisté de la SCP BECU ET VANHAMME, avocat au barreau de BETHUNE INTIMEE Madame A..., épouse Y... X... par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assistée de la SCP BECU ET...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Caution solidaire En remettant la dénonciation de leur cautionnement au guichet de la banque... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 12/10/2000 No RG 1998/03106 TRIBUNAL X... INSTANCE LILLE du 25/02/1998 Réf MD/AD APPELANTS : Monsieur X... Y..., demeurant à HEM 59 Madame LE T. Z... épouse X... ... par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assistés de Maître DEFASQUES, Avocat au Barreau de LILLE INTIMEE : SA CREDIT DU NORD ayant son siège social à LILLE représentée par ses dirigeants sociaux Représentée par la SCP...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets Le prêteur ne justifiant pas dans le cadre de la liquidation judiciaire de la... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 12/10/2000 APPELANT Madame X... épouse Y... Z... par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assistée de maître LEPOUTRE, avocat au barreau de LILLE INTIME LA X... Z... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Avoués Assistée de Maître MEIGNIE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame GEERSSEN, Président Monsieur A... et Monsieur DEJARDIN, Conseillers DEBATS à 1 1...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Commandement de payer - Nullité L'arrêt qui a statué... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI Huitième Chambre Civile Procédures civiles d'exécution X... DU 12 OCTOBRE 2000 APPELANT: Monsieur Y... Z... par Maître QUIGNON, Avoué près la Cour d'appel de DOUAI, ayant pour Conseil Maître LEFRANC, Avocat au barreau de ARRAS INTIME SOCIETE O.A. Représentée par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, Avoués près la Cour d'appel de DOUAI, plaidant par Maître LEAUSTIC, Avocat au barreau d'AMIENS...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Titre exécutoire ne permettant... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI Huitième Chambre Civile Procédures civiles d'exécution X... DU 12 OCTOBRE 2000 APPELANT: Monsieur Y... Z.... par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LAMBERT, Avoués près la Cour d'appel de DOUAI, plaidant par Maître CHARDAYRE,, Avocat au barreau de DIJON INTIME: C. Représentée par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, Avoués près la Cour d'appel de DOUAI, plaidant par Maître DESURMONT, Avocat au barreau de LILLE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions Lorsque le contrat en cause est un... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 12/10/2000 APPELANTE Madame D. Représentée par Me LE MARC'HADOUR POURLLE-GPOULEZ Avoué Assistée de Maître BULTEAU, avocat au barreau de LILLE APPELLANT Monsieur G. Représenté par Me LE MARC"HADOUR POUILLE-GROULEZ Avoué Assisté de Maître BULTEAU, avocat au barreau de LILLE INTIME SA B. Représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assistée de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Le... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 12/10/2000 APPELANT Monsieur B. Claude AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE 55% du 03/07/1998 BAJ N0591780029804704 Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assisté de Maître CMIEL-MONNIER, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIME SA C. Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assisté de Maître BARBET, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 12/10/2000 APPELANT Madame P. Véronique Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assistée de Maître PETIAUX, avocat INTIMES SA C. Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assistée de Maître DEFFRENNES, avocat au barreau de Monsieur C. Christophe Assigné à personne par exploit du 30 novembre 1998 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Commandement - Nullité Le salarié qui a obtenu par procès-verbal... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI 1, place de Pollinchove, B.P. 705 - 59507 DOUAI Cedex Huitième Chambre Civile Procédures civiles d'exécution X... DU 12 OCTOBRE 2000 N° 98/9266 APPELANT : La Société anonyme Y... Z... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, Avoués près la Cour d'Appel de DOUAI, plaidant par Me CALONNE, Avocat au barreau de LILLE, INTIME Monsieur A... Y... Z... par Me QUIGNON, Avoué près la Cour d'Appel de DOUAI...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Le décret du 31 juillet 1992, ni aucune disposition légale n'impose au débiteur, à peine d'irrecevabilité de... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI Huitième Chambre Civile Procédures civiles d"exécution X... DU 12 OCROBRE 2000 APPELANTS: Monsieur Y... et Madame Z... épouse Y... AIDE JURIDICTIONNELLE A... - Décision du 21 mai 1999 BAJ n°99/003535 Représentés par la SCP MASUREL THERY, Avoués près la Cour d'appel de DOUAI, ayant pour Conseil Maître THIENPOENT, Avocat au barreau de DUNKERQUE INTIME: SA B... Non comparante, ni représentée COMPOSITION DE...