Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nathalie Destais dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Nathalie Destais...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°472750, M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7,72 euros et la somme de 14,15 euros par mois à compter d'avril 2017, assortie des intérêts capitalisés, correspondant à la redevance qu'il a versée respectivement pour l'accès aux chaînes de télévision gratuites en tant que propriétaire de son poste de télévision en février et mars 2017 puis pour la location de son téléviseur et l'abonnement aux chaînes payantes à compter d'avril 2017, à la maison centrale...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : L'association " Horizons Vendômois ", l'association " SOS Evade, Sauvegarde de l'Environnement, Vendôme, Azé, Danze, Epuisay ", la fédération " Patrimoine-Environnement ", Mme G... C..., M. F... K..., M. et Mme B... D..., M. et Mme N... I..., Mme M... L..., Mme H... J... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a délivré à la société Epuisay Energie une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de six...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : La société Human Immobilier, venant aux droits de la société La Bourse de l'Immobilier, partie en défense à la requête d'appel de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or tendant à l'annulation du jugement nos 2104304, 2106305, 2106307, 2109210 du 19 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision du 7 mai 2021 du maire de Champagne-au-Mont-d'Or mettant en demeure la société La Bourse de l'Immobilier, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de régulariser la situation de son bail...

37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai 2022 et 16 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré irrecevable sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, ainsi que sa décision...

...Mme Nathalie Destais...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 459400, par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue française pour la protection des oiseaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de la transition écologique sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 17 décembre 2021 par lequel la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable sa candidature à un recrutement direct dans le corps judiciaire en qualité d'auditeur de justice ; 2° d'enjoindre à la commission d'avancement de procéder à un nouvel examen de sa candidature. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin 2022 et 13 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme émis le 14 avril 2022 par le Conseil supérieur de la magistrature sur sa candidature aux fonctions de magistrate exerçant à titre temporaire, ainsi que la décision du 26 avril 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de la nommer dans ces fonctions ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement en tant qu'il nomme M. A... D... garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° à titre subsidiaire, de constater la compétence du juge judiciaire pour connaître de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck...

...Mme Nathalie Destais...Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme A... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Ilana El pour des travaux sur un immeuble situé 34-36, avenue Daumesnil et 6-8, rue Legraverend, dans le 12ème arrondissement de Paris, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2113089/4-3 du 17 juin 2022, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un pourvoi sommaire et un...