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35 FAMILLE. - DROIT CIVIL DE LA FAMILLE - EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE - 1 NOTION D'ACTE USUEL ART. 372-2 DU CODE CIVIL - CRITÈRES... ...Mme Céline Roux...Mme Véronique B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de fautes commises, d'une part, par le collège Bourbon, le collège Labourdonnais et les services du rectorat à la Réunion, d'autre part, par l'établissement public de santé mentale de la Réunion. Par un jugement n° 1300609 du 25 juin 2015, le tribunal administratif...

...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 8 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le centre hospitalier universitaire de Strasbourg demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1405323 du 31 juillet 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 octobre 2014 de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL...

...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : M. B...N..., Mme H...L..., M. D...J..., Mme G... M...et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a homologué le document fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société C3 Consultants Groupe Sud Ouest. Par un jugement n° 1410339 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Par un arrêt n...

...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : M. C...AT..., Mme AS...L..., M. AQ...H..., Mme AO...S..., Mme AH...AB..., Mme T...AC..., Mme AR... I..., Mme K...AE..., Mme G...AF..., Mme O...A..., Mme F...N..., Mme AN...V..., Mme AK...J..., M. AP...B..., M. M... AI..., M. P...AJ..., Mme AK...Q..., M. P...D..., Mme Y...AM..., Mme R...X..., M. AD...Z..., et Mme AG...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la...

...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : Mme D...Y..., Mme AD...S..., M. K...E..., à Mme AH...F..., M. J...Z..., Mme B...AA..., Mme AG...AB..., Mme R...W..., Mme H...V..., M. AC...A..., Mme G...AE..., Mme AI...X..., Mme T...L..., M. Q...M..., Mme AJ...O..., et Mme N...P...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a homologué le document fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la sociét...

...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé autorisant la société Mousset Logistique à le licencier et d'ordonner sa réintégration. Par un jugement n° 1102480 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif a annulé la décision du 17 février 2011 et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 12MA04740 du 11 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Mousset Logistique, annulé ce jugement...

01-07-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. FORMES DE LA NOTIFICATION. -... ...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision n° C. 2014-4001 du 9 juin 2016, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre de M. A...une sanction d'interdiction d'exercer toute activité médicale pendant une durée de quinze jours...

...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail du 2 avril 2013 autorisant la fédération d'aide à domicile en milieu rural FADMR de la Charente à la licencier. Par un jugement n° 1301124 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 15BX02154,15BX02155 du 13 mars 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la FADMR de la Charente contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sudelvet Conseil demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 242-2 du code rural et...