Recherche de qui ont été rapportées par Mme Celine Roux dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : La société L'avenir en Europe-Lotissement, la société RG Investissements et la société SCI Les roses ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté leur recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Orientales du 17 octobre 2016 refusant de retirer sa décision du 23 janvier 2013 autorisant la société du Mas Rous et la société Alinéa à créer un ensemble commercial d'une...

...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril et 1er juillet 2019 et le 2 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 octobre 2018 portant nomination de M. C... B... aux fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration, ainsi que la décision du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2019 rejetant son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de...

...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a porté plainte contre Mme B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Alsace de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 mars 2016, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 2 février 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme C..., annulé cette décision et infligé à Mme D... la sanction de l'avertissement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : Le président de l'université d'Aix-Marseille a saisi la section disciplinaire du conseil d'administration de cette université de poursuites disciplinaires visant M. B... A..., maître de conférences. Par une décision du 15 décembre 2015, la section disciplinaire a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer les fonctions d'enseignement dans l'établissement pour une durée de trois mois, assortie de la privation de la moitié du traitement. Par une décision du 6 février 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER...

54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE -... ...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins à être relevé de l'incapacité résultant de la sanction de la radiation du tableau de l'ordre qui lui a été infligée par cette même chambre par une décision du 24 janvier 2013. Par une décision du 18 novembre 2017, cette chambre a relevé M. B... de son incapacité résultant de sa radiation du tableau de l'ordre des...

...Mme Céline Roux...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428419, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février, 27 mai et 22 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 428468, par une...

...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : M. B... D... a porté plainte contre M. A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 juillet 2017, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 15 février 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. D..., annulé cette décision et infligé à M. C... la sanction du blâme. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 avril 2019, 15 juillet 2019 et 28 janvier...

...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'université des Antilles dirigées contre l'ordonnance n° 1900290 du 31 mai 2019 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe en tant seulement que, pour l'exécution de la suspension de l'exécution de la décision du 26 février 2019 par laquelle la direction des ressources humaines de l'université a refusé de reconnaître l'existence du contrat de travail la liant à M. A... B... depuis le 1er janvier 2019, elle a...

...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : Mme B... A... épouse C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 mai 2019 par laquelle la rectrice de la région académique Normandie a supprimé son poste d'enseignante en coiffure au lycée Albert Pourrière au Petit Quevilly à compter de la rentrée 2019-2020. Par une ordonnance n° 1902595 du 22 juillet 2019, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : La société Le Parc du Béarn a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 27 octobre 2016 défavorable au projet de création d'un centre commercial dénommé "Les Portes du Béarn" d'une surface de vente totale de 15 343 m² sur le territoire de la commune de Lons Pyrénées-Atlantiques. Par une ordonnance n° 17BX00172 du 7...