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...ECLI:FR:CCASS:2021:19.87844...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 19-87.844 F-D N° 00462 SM12 8 AVRIL 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2021 M. R... C... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2019, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, dix ans d'inéligibilité, cinq ans...

IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Fraude fiscale - Cumul de poursuites fiscales et pénales - Poursuites exercées devant le... ...ECLI:FR:CCASS:2021:19.87905...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 19-87.905 F-P+I N° 00461 SM12 8 AVRIL 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2021 REJET des pourvois formés par Mme C... I... épouse A... et M. B... A... contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 novembre 2019, qui, pour...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.87.974...N° S 19-87.974 F-N N° 50554 EB2 8 AVRIL 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2021 M. Z... J... a formé un pourvoi contre l apos;arrêt de la cour d apos;appel de Paris, chambre 5-12, en date du 19 novembre 2019, qui, pour usurpation de titre et escroquerie, l apos;a condamné à un an d apos;emprisonnement, 10 000 euros d apos;amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires personnel et en défense, et des observations complémentaires...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.87.975...N° T 19-87.975 F-N N° 50549 CK 8 AVRIL 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2021 M. G... A... a formé un pourvoi contre l apos;arrêt de la cour d apos;appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2019, qui pour escroquerie et mise à disposition de médicaments à usage humain collectés auprès du public et inutilisés, l apos;a condamné à six mois d apos;emprisonnement dont trois mois avec sursis et mise à l apos;épreuve, devenu...

...19/10373...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Localité 4 3ème chambre 1ère section No RG 19/10373 - No Portalis 352J-W-B7D-CQT3R No MINUTE : Assignation du : 03 septembre 2019 JUGEMENT rendu le 08 avril 2021 DEMANDERESSES Société HANDIRESEAU Adresse 2 Localité 4 Madame M Y épouse N F Adresse 2 Localité 4 représentées par Me Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN et BERTIN - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0126 DÉFENDERESSE Association HANDIRESEAUX 38 Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Florent GUILBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1595 et Me Josquin LOUVIER de...

x ... ...19/14267...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 19/14267 - No Portalis 352J-W-B7D-CRIN6 No MINUTE : Assignation du : 28 novembre 2019 Incident ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 avril 2021 DEMANDERESSE Madame L O Adresse 3 Adresse 3 GRECE représentée par Me Eric ALLIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2458 DEFENDERESSES Société SERVICES MARKETING DIVERSIFIES anciennemnt dénommée PUBLICIS ACTIV FRANCE - Intervenante volontaire Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Bruno RYTERBAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0798 Sociét...