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...08/23661...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2010 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/23661 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/02668 APPELANTES 1° FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CARDIOLOGIE agissant poursuites et diligences de son président Adresse 9 Localité 16 2° FONDATION HÔPITAUX DE PARIS - HÔPITAUX DE FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son président en...

...08/04391...Chambre Sécurité Sociale ARRET N°60/2010 R.G : 08/04391 Société CARREFOUR HYPERMARCHES SAS C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'Localité 3 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 FEVRIER 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, Monsieur Dominique GARET, VP placé, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.14516...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 14 avril 1990, M. X... a procédé à une donation-partage de biens immobiliers au profit de ses deux filles, Mmes Martine et Anne-Marie X... ; que pour régler la soulte mise à sa charge, Mme Anne-Marie X... a souscrit un prêt auprès de la Caisse d'épargne garanti par la caution hypothécaire de M. X... ; que Mme Anne-Marie X... n'ayant pas remboursé le prêt, M. X... a versé à l'organisme prêteur la somme de 4 940 euros et le solde de la dette d'un montant de 30...

TESTAMENT-PARTAGE - Objet - Bien dont le testateur a la propriété et la libre disposition - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.18196...Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que la nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été atteints, est une nullité relative soumise à la prescription abrégée du...

CONFLIT DE LOIS - Loi de la situation des biens - Domaine d'application - Droits réels relatifs à des biens mobiliers situés en France -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.19293...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le peintre Arman, décédé en 2005, avait remis en 2000, à M. X..., sept tableaux placés sur les murs du restaurant que celui-ci venait d'ouvrir à New York ; qu'à la fermeture de l'établissement en 2006, celui-ci a ramené les tableaux en France et les a confiés à la société Camard et associés en vue d'une vente aux enchères ; que par ordonnance sur requête du 7 juin 2007...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Opposabilité au propriétaire - Conditions - Signification - Moment - Signification en cours de bail - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.19420...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1690 du code civil ; Attendu que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que, néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2008, que...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.19708...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 7 août 1965 ; que par assignation du 11 août 2004, Mme Y... a formé une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ; que M. X... a invoqué reconventionnellement la faute de l'épouse et sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celle-ci et l'attribution de l'immeuble commun au titre du devoir de secours ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande du mari sur le prononcé du divorce, en application de l'ancien article 241 du code...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.20141...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Georg X... de nationalité allemande, marié à Mme Ute Y..., a eu trois enfants, Alexander, Nina et Tanja les consorts X... ; que, domicilié en Allemagne, il est décédé le 30 juillet 1994, en cours de procédure de divorce ; que selon un acte du 1er juin 1991, rédigé par un notaire allemand, Georg X... et Mme Carmen Z... ont conclu un pacte successoral par lequel ils s'instituaient mutuellement héritiers à titre exclusif et illimité ; que Mme Z... a assigné en 1999 les consorts X... devant le tribunal de grande...

URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Interdiction temporaire d'habiter - Relogement des occupants - Hébergement et coût à... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.20176...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 juin 2008, que M. X... et Mme Y..., locataires d'un appartement, propriété de la société Logivie, qui avait été incendié et avait fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter prononcée le 30 juillet 2004, ont conclu avec leur bailleur, le 11 août 2004, un nouveau contrat de bail portant sur un autre...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21026...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 septembre 2008, que M. X... est propriétaire d'une parcelle B 17 bordée sur deux côtés par des bras de la rivière Boutonne dans sa partie non domaniale dont l'un constitue le bief d'un ancien moulin ; que le déversoir situé à l'entrée d'un des bras de la rivière entre deux parcelles dont celle appartenant à M. X... ayant été endommagé, la Fédération départementale pour la pêche fédération a été autorisée le 25 septembre 2002 par la direction...