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TRAVAIL REGLEMENTATION - Discrimination - Discrimination dans la rémunération - Principe. TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité... ...2003-01-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité tunisienne, a été embauchée en qualité de déléguée médicale, par la société Chauvin Laboratoire, pour exercer son activité sur le territoire tunisien ; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, par un premier arrêt du...

...2003-01-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de n'avoir accueilli qu'en partie ses demandes au paiement de sommes à titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis ; Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause interdisant d'autres représentations - Caractère ou non accessoire de... ...2003-01-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Les Feux d'Or aux droits de laquelle se trouve la société Superflam, aux termes d'un contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 1996, en qualité de responsable de point de vente ; qu'il a été licencié le 26 février 1997 ; qu'il a...

...2003-01-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé comme chauffeur poids lourds par l'entreprise NS Transports, le 1er septembre 1998 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 1er décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de nuit, de repas, de casse croûte et de dimanche ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'entreprise NS Transports fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires en retenant à titre de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul. ... ...2003-01-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de professeur d'espagnol par l'Institut supérieur de commerce le 2 juin 1983 ; que son salaire était calculé en fonction du nombre d'heures effectuées et que son activité s'étalait sur la période allant d'octobre à mai ; qu'il a pris sa retraite, le 1er août 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés ; Sur les première, deuxième...