La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre sociale - page 18590
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006952693
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE GARANTIE EN CAS DE PASSAGE AU SERVICE D'UN AGENT GENERAL DE L'EMPLOYEUR... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006953213
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - EMPLOYEUR EXERCANT UNE ACTIVITE A LA FOIS AGRICOLE ET COMMERCIALE - OUVRIER AFFECTE... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006953214
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - ETRANGER - CARTE DE TRAVAILLEUR - NECESSITE NON L'INOBSERVATION DES... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006953215
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE ALLANT... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006953216
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - FAUSSE... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006952650
BAIL A FERME - CESSION - PREUVE - CESSION DE LA MONTURE DE FERME - COMPLEXITE DE L'ARRETE DE COMPTE - EFFET ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006952651
CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE PAS RECLAMER... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006952652
JUGEMENT ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECISION FAISANT... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006952653
METAYAGE - DEFINITION - SOCIETE DE CULTURE NON N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'APPEL QUI, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006953169
BAIL A FERME - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE - RECONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR - OBLIGATION NON - DEPENSE EXCESSIVE -... ...Chambre sociale
