| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006952652
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952652
Date de la décision : 24/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
JUGEMENT ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECISION FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT STATUER EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE ET DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS. ENCOURT DONC LA CASSATION POUR AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET FAIT APPLICATION D'UNE LEGISLATION ETRANGERE A L'OBJET DE CE LITIGE, L'ARRET QUI - STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR UN PROPRIETAIRE A L'ENCONTRE D'UN SOUS-LOCATAIRE DONT LE DROIT AU MAINTIEN AVAIT ETE RECONNU PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX D'HABITATION - DEBOUTE L'APPELANT PAR DES CONSIDERATIONS UNIQUEMENT TIREES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS NE FAISAIENT ETAT D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES POUR INSTALLATION D'UN COMMERCE QUE POUR ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU SOUS-LOCATAIRE ET OBTENIR SON EXPULSION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952652, Bull. civ.N° 214Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 214
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952652
