La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - formation de section - page 3
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| Les principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 142 FS-B Pourvoi n° R 22-11.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 La...
Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société societe règles... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 122 FS-B Pourvoi n° R 22-13.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 La...
L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 99 FS-B Pourvoi n° J 22-18.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 La sociét...
L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 100 FS-B Pourvoi n° U 22-23.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 La sociét...
...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. COUR DE CASSATION HM1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 6 mars 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 207 FS-P Affaire n° D 23-40.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 La cour d'appel de Douai chambre 2, section 2 a transmis à la Cour de cassation, par arrêt rendu le 16...
...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...Demande d'avis n°H 23-70.018 Juridiction : la cour d'appel de Paris NL Avis du 6 mars 2024 n° 15003 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Chambre commerciale, financière et économique Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 12 décembre 2023, une demande d'avis formée le 27 octobre 2023 par la cour d'appel de...
...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 877 FS-D Pourvoi n° F 16-10.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société A... B..., société par actions simplifiée, 2°/ la société A... C..., sociét...
