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...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 256 FS-D Pourvoi n° M 21-23.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 La société Molotov, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 21-23.416 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021...

Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, pour autant, la cession de la totalité des parts ou... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvoi n° F 22-20.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 1°/ La sociét...

Le recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence rejetant la saisine faute d'éléments suffisamment probants, qui ne formule... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 323 FS-B Pourvoi n° Z 22-23.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 La sociét...

...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 239 FS-B Pourvoi n° R 21-11.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 La fondation Beaux-Arts Stiftung, dont le siège est Adresse 4 Liechtenstein, a formé le pourvoi n° R 21-11.230 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la...

...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 238 FS-B Pourvoi n° E 22-18.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 1°/ M. V P, domicilié Adresse 4 Madagascar, 2°/ Mme M I épouse F, domiciliée Adresse 2, 3°/ Mme G P épouse J, domiciliée Adresse...

Il résulte de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier qu'en matière de composition administrative, ne sont susceptibles du... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 240 FS-B Pourvoi n° Y 22-21.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 La...

...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 208 FS-B Pourvoi n° M 22-17.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 1°/ Mme R U, domiciliée Adresse 4, 2°/ la société APDC Hôtel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, représentée par...

Aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, pendant la durée de la... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 210 FS-B Pourvoi n° S 22-21.148 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. R É P U B L I Q U...

Il résulte de l'article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 209 FS-B Pourvoi n° V 22-22.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 1°/ La sociét...

1°/ Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-cause ne peut se... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 199 FS-B Pourvoi n° D 22-22.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24...