La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:8ème chambre

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 février 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Paris Île-de-France a rejeté sa demande indemnitaire préalable, et de condamner la chambre à lui verser la somme de 428 095,07 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité des décisions des 11 février 2015 et 19 juillet 2016 prononçant sa mutation, et du 28 mars 2018 le mettant à la retraite d'office, somme...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une somme totale de 158 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge fautive au sein du groupe hospitalier Pitié Salpêtrière. Par un jugement n° 2008791/6-1 du 27 mai 2022, rectifié par ordonnance du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle des fonctionnaires et agents des services publics, la Mutuelle du commerce et la Mutuelle du nickel d'une part, et la Mutuelle des patentés et libéraux d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie d'annuler l'article 3 de la délibération n° 177 du 21 octobre 2021 du congrès de la Nouvelle-Calédonie instituant des mesures exceptionnelles relatives à l'épidémie de covid-19. Pae un jugement n° 2100400, 2100425 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de la...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 2011919/3-3, la société Max Mara a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mai 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lui a infligé la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-9 du code du travail et le titre de perception du 15 avril 2019 mettant à sa charge la somme de 72 452 euros et, à titre subsidiaire, de ramener la pénalité à la somme maximale de...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le groupement hospitalier universitaire GHU Paris psychiatrie et neurosciences a interdit les visites aux patients du service de l'hôpital Sainte-Anne dans lequel leur mère était hospitalisée et de le condamner à leur verser la somme de 10 000 euros chacun en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de cette interdiction fautive. Par un jugement n° 2111263/6-1 du 6 janvier...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 juillet 2021, notifiée le 29 juillet 2021, par laquelle la chambre d'appel de la fédération française de basket-ball a confirmé la décision de la commission fédérale de discipline en date du 26 mai 2021 lui infligeant une interdiction d'exercice de la fonction de joueuse pour une durée de six semaines fermes assortie de six semaines avec sursis. Par un jugement n° 2120204/6-2 du 3 janvier 2023, le tribunal...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Eat et Co a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a demandé de procéder au remboursement de la somme de 11 991,52 euros qui lui a été versée au titre du dispositif d'activité partielle mis en place en raison de l'épidémie de covid-19. Par un jugement n° 2013998 du 16...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2212524 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2305237/8 du...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris puis au tribunal administratif de Paris auquel a été transféré son recours d'annuler la décision du 23 août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de l'aggravation des " séquelles de contusion cervicale, cervico-brachiale droite " déjà pensionnées à hauteur de 20 % + 10, et de fixer son droit à pension à titre définitif à 40 % au titre de cette infirmit...