La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 183

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL du docteur Lemaire a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignées au titre de l'exercice 2007. Par un jugement n° 1201353 du 24 mars 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février et 28 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Assemblée des départements de France demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, et du secrétaire d'Etat à la réforme territoriale du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Euro Invest a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n°s 1002675, 1106568, 1204094 du 3 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 6 décembre 2013 au...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Me B...A..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de curateur à l'abandon des biens de la succession de M. E...C...et de Mme F...D..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer la somme de 5 752,03 euros du 9 décembre 2009 émis par le trésorier de Souillac Lot correspondant aux cotisations de taxe d'habitation et de taxes foncières des années 1994 et 1995 relatives à des biens immobiliers situés à Payrac Lot. Par jugement n° 1002127 du 11 février 2014, le...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société anonyme Bastide Le Confort Médical a demandé au tribunal administratif de Nîmes de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2005 et des pénalités pour manquement délibéré dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 1100760 du 24 février 2012, le tribunal administratif a déchargé la société de la pénalité pour manquement délibéré correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux fauteuils releveurs et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI des Canadiens a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Forclum Haute-Normandie à lui verser une somme de 8 329,12 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices résultant de l'effondrement du mur situé sur sa propriété. Par un jugement n° 1201047 du 1er avril 2014, le tribunal administratif a condamné la société Forclum Haute-Normandie à verser à la SCI des Canadiens une somme de 4 164,56 euros toutes taxes comprises et rejeté le surplus de sa demande. Par une ordonnance n° 14DA00914 du 13...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière La Valutte a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction ou la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Mérignies à raison d'un terrain de golf. Par un jugement n° 1106202,1203372 du 28 avril 2014, ce tribunal a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 3 octobre 2014 au...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Mérignies Aménagement Golf a demandé au tribunal administratif de Lille la réduction ou la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Mérignies à raison d'un terrain de golf. Par un jugement n° 1106201,1203367 du 28 avril 2014, ce tribunal a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet et 3 octobre 2014 au...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant, d'une part, à l'abrogation de l'article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : L'office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le maire de la commune de Tostes, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers. Par un jugement n° 1102404 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00127 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur appel de l'ONF, annulé l'article 2 de ce jugement en tant...