La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre - page 172
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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 avril 2012, 343081
...7ème chambre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 12 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant au... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°09PA04281 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 0605142/ 6-1 du 5 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 13 mars 2006 rejetant sa demande de...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 30 juillet 2003, 223327
...7ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...C..., demeurant.15, avenue Charles Péguy, 4ème étage, Appt 42 à Melun 77000 ; M. C...demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son petit-fils, M. A... E... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
