La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 octobre 2023 rapportant le décret du 23 février 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : La société d'encouragement à l'élevage du trotteur français SETF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Gold Leiw SA et à M. B... A... de lui verser la somme de 330 129,90 euros, correspondant au montant des allocations et primes restant dues en...

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - GEL DES AVOIRS À FIN DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME ART. L. 562-2 DU CMF – 1 LÉGALITÉ – CONDITIONS – 2... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 janvier 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et...

01-04-03-07-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 11 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Aer Lingus, British Airways PLC, Easyjet, Iberia Lineas Aereas de Espana, Compania Operadora de Corto y Medio Radio Iberia Express, Ryanair et Vueling Airlines demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 18 décembre 2023, 20 février et 7 et 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 juillet 2023 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a décidé de ne pas modifier la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs ; 2° d'enjoindre au conseil...

335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - VISA D’ENTRÉE ET DE LONG SÉJOUR PROCÉDURE DITE DU « REGROUPEMENT FAMILIAL DE RÉFUGIÉ... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 26 janvier et les 8 et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats Elena France, l'association Groupe Accueil et Solidarités, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI et la Ligue des droits de l'Homme demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...

335-01-03-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE SÉJOUR. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - LÉGALITÉ D’UNE IRTF – 1 FACULTÉ DE PROLONGER LA... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2303836 du 25 janvier 2024, enregistré le 30 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande de M. B... C... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 janvier et le 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS 2023-32 du 8 novembre 2023 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD : - lui a interdit, pendant une durée de six mois, de faire participer le cheval I... aux compétitions et manifestations qu'elle énumère ; - lui a interdit...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle ce même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter aux services de police tous les jours de la semaine. Par un jugement n° 2202249 du 27...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Malet, devenue la société Spie Batignolles Malet, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans le cadre des travaux d'extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Gignac, à titre principal, de condamner cette commune à lui verser la somme de 201 085,38 euros HT ou, à titre subsidiaire, de condamner cette commune à lui verser la somme de 7 442,90 euros HT au titre de la révision des prix et la somme de 2 255,60 euros hors taxes au titre de retards de paiement de la...