La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mai, 28 août et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° ADM/07302-1/CN du 15 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens du 10 novembre 2022 refusant de l'inscrire au tableau de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'État de lui attribuer dans un délai de quinze jours, et sous astreinte de 800 euros par jour de retard, un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par une ordonnance n° 2221849/4-2 du 1er décembre 2022, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août 2023 et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Île-de-France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° ADM/07347-1/CN du 22 mai 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a autorisé l'inscription de M. B... A... au tableau de la section A de l'ordre des pharmaciens ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise et d'enjoindre au...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre 2023 et 8 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers Ain-Isère demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°116-2023-INS du 19 juin 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers, statuant en formation restreinte, a, d'une part, annulé la décision du 13 mars 2023 du conseil régional de l'ordre des infirmiers d'Auvergne Rhône-Alpes confirmant le refus du conseil...

...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 4 avril 2022, la chambre de discipline du conseil central de la section C de l'ordre des pharmaciens, statuant sur la plainte du directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, a prononcé à l'encontre de M. B... A... la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie. Par une décision n° AD/06785-2/CN du 5 juillet 2023, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision et jugé que la sanction...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de l'Agence régionale de santé ARS d'Ile-de-France, a prononcé à l'encontre de Mme A... B..., pharmacienne titulaire d'officine à Juvisy-sur-Orge Essonne, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée de dix-huit mois, dont six mois avec sursis. Par une décision n° AD/05882-2/CN du 28 avril 2023, la chambre de discipline du Conseil national de...

...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 18 juillet 2022, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de M. A... B..., a prononcé à l'encontre de M. C... B... la sanction de l'avertissement. Par une décision n° AD/06470-3/CN du 28 juillet 2023, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur appel de M. B..., a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée d'une semaine. 1° Sous le n...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464500, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 29 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFDT-Magistrats demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. 2° Sous le n° 464593, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

68-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - RÉSERVES... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et G... B... D... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2018 par lequel la préfète de la Charente a, d'une part, déclaré d'utilité publique le projet de requalification d'une friche industrielle sur le site dit des " Chais Montaigne ", situé boulevard Jean Monnet à Angoulême, ainsi que les...

17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires enregistrés les 17 octobre 2022, le 9 juin et le 7 juillet 2023, le 15 janvier et le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Belle Normandie Environnement, l'association Sea Shepherd France et le Groupement régional des associations de protection de l'environnement demandent au Conseil d'Etat...