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19-04-02-005-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702217 du 29 mai 2019, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt...

03-05 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - ETIQUETAGE DU MIEL DIRECTIVE 2001/110/CE – INDICATION DE L’ORIGINE DES MÉLANGES DE... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1e juin et 29 août 2022 et le 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat français des miels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1703493 du 5 décembre 2019, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à raison de la taxation d'une plus-value de cession de titres, ainsi que des...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Kyowa Synchro Technology Europe a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1710969 du 11 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA01692 du 13 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Kyowa Synchro...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. - CONSÉQUENCES DE L’ANNULATION CONTENTIEUSE DU... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 18BX00919 du 1er avril 2019 par lequel cette cour a enjoint à la commune de Saint-Joseph La Réunion de régulariser sa situation au regard de sa rémunération et de ses droits...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 16 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des apiculteurs d'Occitanie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision fixant la liste des cultures qui ne sont pas considérées comme attractives pour les abeilles ou d'autres insectes pollinisateurs, telles que mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B..., M. D... C... et la société Recyclage des Vallées ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fin, à compter du 31 décembre 2022, de l'exercice des compétences du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes SMIAA, publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 304, et, d'autre...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Mobilité Réduite - Sud Seine et Marne, M. W... N..., M. C... X..., Mme T... F..., M. U... I..., Mme E... J..., Mme A... O..., M. Y... O..., M. G... Q..., Mme L... S..., M. K... R..., M. B... H..., M. M... D..., Mme P... V... demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle et à ce qu'il lui soit enjoint de la lui octroyer et de lui rembourser la somme de 1 907,52 euros au titre des frais d'avocat exposés à l'occasion de son audition libre par les services de police, a produit un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Caen, en application de...