La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème - 7ème chambres réunies - page 77

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen la condamnation solidaire du département du Calvados et de l'entreprise Delente à lui verser une indemnité de 7 522 euros, assortie des intérêts à taux légal, en réparation du préjudice résultant d'un accident survenu le 24 janvier 2011 à l'intérieur du collège Jean Monnet de Ouistreham. Par un jugement n° 1401158 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 15NT01733 du 22 juillet 2015, le président de la cour...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 juillet 2015 par laquelle la présidente de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par une ordonnance n° 1515659 du 16 octobre 2015, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint à la Haute...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 pour l'élection des conseillers départementaux dans le 2ème canton du département des Hauts-de-Seine Asnières-sur-Seine. Par un jugement n° 1503010 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 novembre 2015 et 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...