La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 179

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 pour l'élection des conseillers départementaux dans le canton de Castanet-Tolosan Haute-Garonne et à l'issue desquelles ont été proclamés élus M. H...I...et Mme F...G.... Par un jugement n° 1501627 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces opérations électorales. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 octobre 2015, 26 novembre 2015 et 18 mars...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. G...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 pour l'élection des conseillers départementaux dans le canton de Montrichard Loir-et-Cher et à l'issue desquelles ont été proclamés élus Mme I...E...et M. J...F.... Par un jugement n° 1501242 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 dans le canton de Montrichard et rejeté le surplus des conclusions de M.A.... Par une requête et un mémoire...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. G...D..., Mme L...I..., M. B...J...et Mme H...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 pour l'élection des conseillers départementaux dans le canton de Villemur-sur-Tarn Haute-Garonne et à l'issue desquelles ont été proclamés élus Mme F...C...et M. E...K.... Par un jugement n° 1501626 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation. Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

18-01-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS. COUR DE... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D...B...et M. A...C...ont, dans le cadre de l'instance relative aux affaires n° 694 et 695 de la Cour de discipline budgétaire et financière, produit des mémoires enregistrés respectivement le 20 janvier 2016 d'une part et les 20 et 21 janvier 2016 d'autre part, au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 juillet 2010 par laquelle le président de la communauté urbaine de Nice Côte d'Azur a exercé le droit de préemption sur un ensemble immobilier situé 1 rue Fodéré à Nice, dont il s'était porté acquéreur. Par un jugement n° 1002885 du 14 décembre 2011, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA00550 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 juillet 2014 et le 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Entraide universitaire, la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés APAJH, l'Association parisienne travail épanouissement APTE, l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées ADAPT, l'Association des paralysés de France APF, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne FEHAP, la Fédération nationale des associations de...

60-04-03-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MORAL. - PRÉJUDICE MORAL D'UN COUPLE DU... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du préfet de la Haute Vienne rejetant leurs demandes de regroupement familial, d'autre part, de les indemniser du préjudice matériel et moral qu'eux-mêmes ainsi que leurs neveu et nièce ont subi. Par deux jugements nos 0800393 et 0700948 du 11 juin 2009, le tribunal administratif de...

01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 25 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. E...A..., C...G..., en qualité d'héritier de Dominique Nicot, Christian Massard et Bruno Triquenaux, ainsi que Mme B...H...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mars 2014 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer à l'office vacant de notaire de Soissons et, d'autre part, l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. B...A...en qualité de notaire au même office. Par un jugement n° 1003232-1102156-03366 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13DA00312 du 27 mai...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2013 et 6 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme I...E..., M. F...H..., M. A...D..., M. C...D..., le GFA JJM, le GAEC les Saveurs de Lattes et M. et Mme B...G...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande du 3 juillet 2013 tendant à l'abrogation du décret du 30 avril 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de...