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...SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hourquet et fils a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 et des impositions primitives à la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, en raison des locaux qu'elle occupe au 10 rue d'Oroix à Ponson-Dessus. Par un jugement n°s 1901420, 1901421, 1901422...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET AVOCATS;SELARL INTERBARREAUX RACINE;SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie CCI Bayonne Pays Basque a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer les causes des désordres affectant un...