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19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. 26-055-02-01 Droits civils... ...SCP UPSILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Citra a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la restitution de la taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1300309 du 5 décembre 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. 26-055-02-01 Droits civils... ...SCP UPSILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, les sociétés Prévoté Entrepôts, Prévoté Expedis, Prévoté Gestion Service, Transpicardie et Transports Prévoté ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de leur accorder la restitution de la taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elles ont acquittée au titre des années 2011 et 2012. Par des ordonnances nos...