Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SARL DIDIER-PINET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 27 octobre 2022, 448393
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 5 janvier 2021, 31 mars 2021, 10 janvier 2022 et 6 octobre 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Fuissé " ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes d'inclure la parcelle C 870 dans son...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juin 2022, 441187
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : La société de Lauture a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 16 décembre 2015 en tant qu'il fixe, en son article 9, la répartition des débits des deux microcentrales hydroélectriques installées sur le seuil de la Richardière, sur la Mayenne. Par un jugement n° 1601746 du 17 août 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT03922 du 2 avril 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...
