| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 21-16859
...SCP L. Poulet-Odent, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° J 21-16.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 Mme C P, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 21-16.859 contre le jugement rendu le 19 mars 2021 par la juridiction de proximité de Localité 3...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2022, 21-17349
...SARL Le Prado - Gilbert, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP L. Poulet-Odent, SCP Zribi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° S 21-17.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société VDS Aluminium, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 58, a formé le pourvoi n° S 21-17.349 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mars 2020, 19-12182
... Rebeyrol, SCP L. Poulet-Odent, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° J 19-12.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société ES1, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° J 19-12.182 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, 17-24314
...SCP L. Poulet-Odent, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 22 mai 2017, que, le 30 décembre 1983, Mme X... a souscrit auprès de la société UAP vie, devenue la société Axa France vie l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie prévoyant le versement d'une rente viagère à son terme ; qu'ayant refusé le montant proposé par l'assureur au terme du contrat, elle l'a assigné en fixation de la rente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annex...