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...SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelhalim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 11 février 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, I, alinéa 1, et III, alinéa...

REFERE - Procédure - Assignation - Portée - Prescription civile - Interruption - Condition PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2247 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant reproché à M. Y... de lui avoir vendu un navire impropre à sa destination, l'a assigné en référé pour obtenir une provision ; que Mme X... a assigné le 30 avril 2004 le vendeur devant le juge du fond pour obtenir la...

...SCP Gadiou et Chevallier...Sur la troisième branche du second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y..., conseiller en propriété industrielle, une somme de 800 euros, outre intérêts, au titre de la rédaction d'un projet de contrat Sunwu, l'arrêt attaqué retient que cette prestation avait été mentionnée, puis expliquée par le premier dans deux courriers non contestés par le second ; qu'en statuant ainsi, sans constater que M. Y... s'était vu confier par M. X... une mission portant sur un tel projet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Pharma Dom depuis le 4 juin 1999, en dernier lieu en qualité de conseiller médico-technique, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire qui s'est tenu le 4 janvier 2005 ; que par lettre du 7 janvier 2005, une nouvelle convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement devant se tenir le 17...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - CAMUS Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 24 juin 2008, qui, pour viols et violences aggravés, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et suivants du code pénal, 306 et 593...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2007, que le 7 mars puis le 22 août 1996, la société Camille, qui exploitait un fonds de commerce de brasserie, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 15 octobre 1996, la liquidation judiciaire de la société Camille a été étendue à la société Gaspard, qui avait été créée le 10 novembre 1995 et exploitait le même fonds de commerce...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 377 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Il Salotto, M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Il Salotto et la société Il Salotto se sont pourvus en cassation le 23 avril 2008 contre un arrêt rendu le 15 novembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la société Cannes La Bocca Industries, à M. Z..., ès qualités...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 2007, que le 20 janvier 2000 un contrat de crédit-bail a été conclu entre la société Procrédit probail devenue la société Oseo BDPME la société Oseo et la société Sodac concernant la location de cinquante mobile homes ; que par jugement du 11 octobre 2004, la société Sodac a été mise en redressement judiciaire ; que le 31 décembre 2004 la société Oseo a déclaré sa créance au titre des...

...SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Brumath, 14 novembre 2007, rendu en dernier ressort, que l'association coopérative Caisse de crédit mutuel Trois Chênes la caisse a assigné M. et Mme X... en paiement du solde débiteur du compte ouvert dans ses livres ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner M. et Mme X... à lui payer la somme de 2 166,35 euros...

...SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ CHALLENGE QUALITÉ, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 2 juillet 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie et tentative, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du code de procédure...