Recherche de avec pour avocat SCP Capron, SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret dans la jurisprudence francophone

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Nullité - Conditions - Conclusions non... ...SCP Capron, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1019 F-B Pourvoi n° H 20-16.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Manquement d'un banquier... ...SCP Capron, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 novembre 2016, que, les 5 avril 2005 et 29 août 2007, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la banque a consenti deux prêts à M. et Mme X... ; qu'en...