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...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 juin 2018, qu'après avoir acquis, le 12 juillet 2012, un véhicule neuf de marque ... de la société Touraine automobiles le vendeur intermédiaire, M. et Mme L... les acquéreurs, se prévalant notamment d'un fonctionnement défectueux de la boîte de vitesse, ont assigné celui-ci en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que le vendeur intermédiaire a assigné en garantie la société ..., aux...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 juin 2018, que, le 29 avril 2013, le syndicat national des transports urbains CFDT le syndicat, exerçant l'action de substitution en faveur de ses adhérents, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir de la société Keolis Lyon la société la récupération d'une journée de repos supplémentaire, en raison de la coïncidence de la journée du 1er mai et du jeudi de l'Ascension en 2008, par application de l'article 32 de la...

...SCP Colin-Stoclet, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 août 2018, que, suivant acte authentique du 13 juin 2007, la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance la banque, a consenti à M. L... et à son épouse, un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle, d'un montant de 119 123,14 euros, destiné à rembourser divers emprunts précédemment souscrits par ces derniers ; qu'à la suite de plusieurs impayés, la banque s'est...

...SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du ... le syndicat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme J... épouse K... et M. X... R... ; Sur la déchéance partielle du pourvoi examinée d'office : Attendu qu'en vertu de l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi ; Attendu...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-7, R. 133-8 et R. 243-59 du code la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Provençale d'isolation échafaudages la société a fait l'objet le 19 août 2009 d'un procès-verbal pour travail dissimulé dressé par l'inspection du travail ; qu'elle a fait l'objet d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2007 au 30...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 juillet 2018, que M. I... est propriétaire d'une parcelle jouxtant celle de M. H... sur laquelle la société Aquitaine service exerce une activité de mécanique industrielle ; qu'à la demande de M. I..., un arrêt d'une cour administrative d'appel du 24 novembre 2009 a annulé le permis de construire du 17 janvier 2006 autorisant une extension du bâtiment édifi...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié en qualité d'employé libre-service de la société Boulanger l'employeur, M. W... a été victime d'un accident, le 24 juin 2013, lors du déchargement d'un lave-vaisselle, lui occasionnant une blessure par section du tendon fléchisseur du pouce droit ; que cet accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, M. W... a saisi...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 B des maladies professionnelles, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-937 du 1er août 2012 applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L..., salarié de la société Rotoplus l'employeur, a souscrit, le 16 septembre 2014, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical...

...SCP Colin-Stoclet, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par le syndicat mixte de Pierrefonds l'employeur, M. P... a été victime, le 12 septembre 2007, d'un accident pris en charge, le 14 décembre suivant, au titre de la législation professionnelle, par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la caisse ; que l'intéressé a, le 4 juillet...

...Me Le Prado, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Syndicat des transports d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2018, que par deux décisions n° 2011-167 et n° 2011-168 du 15 février 2011, le Syndicat des transports de l'Ile-de-France le STIF a, d'une part, abrogé une décision du 12 juillet 2016 exonérant du versement de transport l'Association pour adultes et jeunes handicapés de...