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...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 avril 2019, que S... H... a saisi le juge des enfants le 4 octobre 2017 afin d'être confié à l'aide sociale à l'enfance, se déclarant mineur pour être né le ... à Daloa Côte d'Ivoire et isolé sur le territoire français ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative alors, selon le moyen : 1°/ que tout acte de l'état civil...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 avril 2018, que le juge de l'expropriation, statuant en référé, a ordonné, sous astreinte, la libération d'un local occupé par M. D..., dont la société Orlimmo avait été expropriée au profit de la Société d'économie mixte pour le développement orléanais SEMDO ; que la SEMDO a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens...

MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Prescription - Moyen relevé d'office non PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 décembre 2017, que M. P... et Mme J..., de nationalité française, se sont mariés le 21 juin 1995 à Paris ; qu'en octobre 2009 et janvier 2010, les époux ont tous deux déposé une requête en divorce ; que, soutenant avoir découvert...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Claire Leduc et Solange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Weissberg et à la société D...- N...-T...-L... la société BTSG, en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de cette société, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Expansion bureautique maintenance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 novembre 2017, que la société Weissberg a...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 373-2-6 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du mariage de M. E... et de Mme X... est né B...-L..., le ... ; que, le ... , M. E... a saisi un juge aux affaires familiales d'une requête tendant à organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; que ce juge a notamment constaté l'accord des époux pour que la résidence de l'enfant soit fixée au domicile de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Action -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Jonction 1. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° 17-24.879 à 17-24.892, 17-24.894 à 17-24.954, 17-24.956 à 17-25.025, 17-25.027 à 17-25.064, 17-25.066 à 17-25.124, 17-25.126 à 17-25.279, 17-25.281 à 17-25.341, 17-25.344 à 17-25.351, 17-25.353 à 17-25.402...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société Carlson wagons lits France CWT France a, à l'issue d'une réunion qui s'est tenue le 27 septembre 2017 relative à la situation de certains salariés travaillant sur les sites de Lille et de Clermont Ferrand « informé la direction du recours à l'expertise » et a « voté unanimement le recours à l'expertise sur les RPS sur...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 26 janvier 2018 statuant en matière de référé, que le président du conseil d'administration de la société La Poste La Poste a le 1er août 2017 pris une décision qui a pour effet de réduire à compter du 1er septembre 2017 de cinquante quatre à trente sept le nombre de directions régionales également dénommées niveau opérationnel déconcentré NOD de la branche réseau ; que chaque...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2016, que M. O... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat devant le juge des référés pour voir déclarer inexistant le décret du 25 janvier 1999 l'ayant révoqué de ses fonctions d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et pour obtenir une provision à valoir sur son préjudice ; que M. O..., qui a interjeté appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 ayant...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 1er mars 2016, statué sur l'appel formé par M. R... à l'encontre d'une ordonnance du juge des référés du 18 juin 2014 ayant rejeté sa demande tendant à voir déclarer inexistant le décret du 25 janvier 1999 l'ayant révoqué de ses fonctions d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et sur l'appel qu'il a formé à l'encontre d'une ordonnance du...