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67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...PIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C..., Mme B..., D... et F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum la commune de Neuilly-sur-Seine et la société de Lavage et de Ravalement SLR à leur verser respectivement la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi, d'enjoindre à la commune de Neuilly-sur-Seine et à la société SLR de réaliser les travaux...

...PIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et MM. A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Vern-sur-Seiche, Rennes métropole, la société Paris Nord assurances services et la société Areas dommages à leur verser la somme provisionnelle de 126 335,16 euros en réparation des préjudices découlant de l'accident du 12 novembre 2018 dont Mme C... a été victime. Par un jugement n° 2002230 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n...

...CABINZT PIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la convention de rupture conventionnelle conclue avec le département de l'Eure et l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le président du conseil départemental l'a radiée des cadres à compter du 6 octobre 2021. Par un jugement n° 2104819 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 30...

67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...BERTRAND CAYOL THOMAS PIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de l'Isère à lui verser la somme de 10 407,20 euros en réparation de préjudices matériels et moraux consécutifs à un accident dont il a été victime le 14 juin 2017 sur la RD 1532. Par un jugement n° 1902338 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a...

60-04-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère certain du préjudice. - Existence. ... ...BERTRAND CAYOL THOMAS PIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... ... et Mme B... ..., agissant en leurs noms propres et au nom de leur fille mineure, A... ..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... à verser la somme de 30 000 euros à leur fille et à leur verser la somme de 5 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices respectifs résultant d'une faute répétée de surveillance et...

135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. -... ...PIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, M B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État et la commune de Perpignan à lui payer, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, une somme de 457 600 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable. Par un jugement n° 2004464 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'État à lui verser...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 54-05-04 Procédure. -... ...PIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser à la somme de 3 383,88 euros pour le non-respect du délai de préavis dans le cadre de la procédure de licenciement dont il a fait l'objet, 4 035,82 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...PIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'enjoindre à la commune de Bédarieux et au département de l'Hérault de réaliser les travaux nécessaires à la bonne évacuation des eaux pluviales pour mettre fin aux désordres résultant des inondations à répétition, en cas de fortes pluies, de la parcelle cadastrée section AI n° 138 dont ils sont...

67-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence. 67-02-05... ...PIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Armement Frezal et la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune du Grau-du-Roi et la société mutuelle d'assurances des collectivités locales à leur verser respectivement les sommes de 10 227,15 euros et de 6 865,82 euros en réparation de l'avarie subie par le navire...

...PIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le département du Haut-Rhin à lui verser la somme de 8 288,37 euros au titre de la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de sa chute le 6 mai 2016 et d'ordonner avant-dire droit une seconde expertise médicale afin de déterminer la date de consolidation de son dommage corporel. Par un jugement n° 1700770 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. B... et les conclusions de la caisse de sécurité sociale de droit...