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BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Objet principal du bail - Location de droits incorporels d'un fonds de... ...Avocats : MM. Vincent, Boullez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 avril 1994, statuant sur contredit, que les époux Alexandre X..., propriétaires, aux droits desquels se trouve Mme X..., ont assigné les époux Jean-François X... devant le tribunal d'instance, aux fins de résiliation du bail qu'ils leur avaient consenti ; que ceux-ci ont soulevé l'incompétence de ce Tribunal au profit du Tribunal paritaire des baux ruraux...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Chef d'exploitation - Cessation de... ...Avocats :MM. Vincent, Boullez ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 dans sa rédaction alors en vigueur, 1003-7-1, 1061 nouveau et 1106 modifié du Code rural ; Attendu que M. Xavier X... de la Bruslerie ayant demandé à être affilié à partir de 1984 au régime de protection sociale agricole en qualité de propriétaire exploitant d'une parcelle de 40 ha environ sise à Parnot Haute-Marne, la Caisse de mutualité sociale agricole a rejeté cette demande...