Recherche de avec pour avocat CABINET FRANCOIS PINET dans la jurisprudence francophone - page 26

...Me Descorps-Declère, SARL Cabinet François Pinet, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Alain Bénabent , SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Rabat detapos;arrêt partiel Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° K 21-10.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se...

...SARL Cabinet François Pinet, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° P 21-22.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La Société de distribution et de réparation automobile Sodira, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a form...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° R 22-10.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 MARS 2023 1°/ L'AGS, dont le siège est Adresse 3, 2°/ L'UNEDIC, Adresse 3, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au centre de gestion et...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2017 par lequel le maire de Zellenberg a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un bâtiment de trois logements sur un terrain situé au lieu-dit Schlossberg. Par un jugement n° 1705624 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NC01928 du 23 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° F 21-10.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 M. D J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 21-10.186 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à la...

...SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Irrecevabilité appel possible Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° E 21-17.522 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 M. L F...

...SARL CABINET BRIARD ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : L'institut technologique FCBA forêt, cellulose, bois-construction, ameublement a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de la recherche à raison des dépenses engagées en matière de recherche et de développement au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1702621 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA01989 du 18 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à l'appel formé par...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - DÉSISTEMENT POSTÉRIEUR À LA... ...SCP LE BRET-DESACHE ; CABINET FRANÇOIS PINET...L'association pour la qualité de vie à Pléneuf-Val-André a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la commune de Pléneuf-Val-André du 15 décembre 2016 approuvant la révision de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1700812 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT00061 du 12 janvier 2021, la cour...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 29 avril 2021 par laquelle le maire d'Ogy-Montoy-Flanville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la SCI Ramos pour le changement de destination d'un local professionnel en local d'habitation et la décision du 28 septembre 2021 par laquelle il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. D... A... pour des travaux...

60 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE – PRESCRIPTION – POINT DE DÉPART – DATE À... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL LE PRADO – GILBERT ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... et leur assureur, la société Filia-MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la Société nouvelle de travaux publics et particuliers SNTPP, la communauté de communes de la Plaine de France et la société Lyonnaise des eaux à leur verser la somme totale de 520 187,16...