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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 16 avril 2024, 23NC01029
...ASTERIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2203590 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 29 décembre 2023, 23NC02259
...ASTERIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2203710 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
