La jurisprudences de Suisse - page 5286

Art. 57 Cst., droit de pétition. 1. Rapport entre la garantie constitutionnelle cantonale du droit de pétition et l'art. 57 Cst.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Contrat d'entreprise; distinction entre offre gratuite et travail à rémunérer. Sauf accord contraire, les frais de pourparlers... 119 II 40 11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 février 1993 dans la cause M. contre B. S.A. en liquidation concordataire recours en réforme A.- En 1987, M., qui avait déjà confié en 1983 à B. S.A. le soin d'édifier une halle industrielle, décida d'en bâtir une nouvelle. Il reprit contact avec B. S.A., à qui il demanda de lui soumettre une offre. Dans ce but, il eut une entrevue sur place avec S., ingénieur auprès de ladite société, et lui expliqua ce qu'il...

Art. 102 et 105 al. 1 CO, art. 23 et 24 LPP: intérêts moratoires en matière de prévoyance professionnelle. Un intérêt moratoire... 119 V 131 18. Arrêt du 3 février 1993 dans la cause K. contre Confédération suisse Caisse fédérale d'assurance et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- Georges K., né en 1946, marié, père de deux enfants, a été engagé, le 11 août 1987, au service de l'administration fédérale. A ce titre, il a été affilié à la Caisse fédérale d'assurance CFA, tout d'abord en qualité de déposant, puis comme membre assuré. Par lettre du 19 avril 1988, l'employeur a résilié les...

Art. 111 al. 2 OJ, art. 94 OJ en corrélation avec l'art. 113 OJ. - L'autorité administrative cantonale intimée en première instance... 119 V 503 72. Ordonnance présidentielle du 3 février 1993 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre B. A.- J. B., né en 1955, marié et père de trois enfants, est titulaire d'une licence en droit. A la suite d'une mésentente avec son employeur, il a résilié le contrat de travail qui le liait depuis l'année 1986 à la société M. S.A. J. B. a fait contrôler son chômage depuis le 3 août 1992. A cette date, il a invité la Caisse...

Expropriation de droits de voisinage; art. 5 LEx; art. 679 ss, art. 685 al. 1 CC. 1. La réalisation d'une galerie de sondage en... 119 Ib 334 35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1993 dans la cause Electricité de la Lienne S.A. contre Etat du Valais et Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement recours de droit administratif A.- En application de l'art. 11 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales LRN - RS 725.11, l'Assemblée fédérale a adopté le 21 juin 1960 un arrêté fixant le réseau des routes nationales cf. RS 725.113.11. La route...

Art. 28 LPP, 331b, art. 342 al. 1 let. a CO. Après trois années et demie environ d'affiliation, la prestation de libre passage en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suspension de la faillite art. 230 LP et assistance judiciaire art. 4 Cst.. 1. Les conditions de la suspension d'une faillite... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Admission à la profession d'avocat; liberté du commerce et de l'industrie, libre circulation des personnes exerçant une profession... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 187 al. 2 aCP et art. 190 al. 3 CP; viol qualifié, cruauté. L'infraction qualifiée n'est réalisée qu'en cas d'aggravation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 140 ch. 1 al. 2 CP: abus de confiance portant sur un compte bancaire. Un compte bancaire sur lequel on accorde une... 119 IV 127 22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier 1993 dans la cause H. c. Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité Considérant en droit: 2.- C. a remis à H. des chèques en blanc, dûment signés, tirés sur son compte auprès de la BPS; le recourant H. les a utilisés pour