La jurisprudences de France - page 2

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 11 décembre 2019 du ministre rejetant le recours gracieux formé contre cette décision du 27 août 2019. Par un jugement n° 2001809 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions des 27 août 2019 et 11 décembre 2019 du ministre de l'intérieur et lui a enjoint de réexaminer la demande de naturalisation de Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 30 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Roëzé-sur-Sarthe a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que ce plan classe en zone A la parcelle n° 945, ainsi que la décision implicite de la maire de Roëzé-sur-Sarthe rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1913346 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., Mme D... A... et la société civile immobilière Maison Bleue ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole, en tant qu'elle classe en zone Ns la parcelle cadastrée à la section ZT sous le n° 13, située sur le territoire de la commune de Carquefou, ainsi que la décision du 3 juin 2019 par laquelle la présidente de Nantes Métropole a rejeté le recours gracieux qu'ils avaient...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., Mme A... B..., Mme F... B..., M. C... H... et M. D... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 12 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Divatte-sur-Loire a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Barbechat. Par un jugement n° 1905049 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juillet 2022, 24 juillet 2023 et 10 décembre 2023...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole, ainsi que la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le vice-président de Nantes Métropole a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1910277 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 2018 rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1900527 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite du ministre de l'intérieur. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août 2022 et 17 avril 2023, le ministre de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... F... et Mme G... D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 25 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 26 janvier 2021 des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba refusant de délivrer à Mme D... B..., et aux jeunes K... D... B..., J... D... B..., H... D... B... et I... D... B..., des visas de long séjour en qualité de membres de famille de bénéficiaire de la protection...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran Algérie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 2114325 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 24 novembre 2021 de la commission de recours contre les décisions de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 17 mai 2021 par lequel le maire de Culey-le-Patry a déclaré non réalisable son projet tendant à la création d'un lotissement de neuf lots sur des parcelles cadastrées section ZD n° 69 et n° 128. Par un jugement n° 2102167 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 17 mai 2021 et a enjoint au maire de Culey-le-Patry de délivrer à M. A... un certificat d'urbanisme opérationnel positif dans le délai de deux mois suivant...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 7 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 septembre 2021 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 2200048 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...