La Jurisprudences de France concernant 1077-2 du code civil

...’article 1077-2 du code civil prévoit par ailleurs que : “Les donations-partages suivent les règles des...N° RG 21/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGL7 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 21/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGL7 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : T, D, J S épouse U C/ W S Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL AALM Me Marie BAISY la SELARL SAT DUPARAY SOULIS AVOCATS 1 CCC au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUIN 2024 COMPOSITION DU...

... dispositions de l’article 1077-2 du Code civil Vu les dispositions des 2234 du code Civil, Vu la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 17/17011 N° Portalis 352J-W-B7B-CL5N3 N° MINUTE : Assignation du : 02 Juin 2010 JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur S N Adresse 5 Localité 15 Représenté par Maître Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0100 DÉFENDEURS Madame V N Adresse 8...

... ouverte, ce que conteste Madame N WV épouse P. L’article 1077-2 du code civil dispose : « Les...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 MAI 2024 N° RG 20/06518 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXJA Code NAC : 28A DEMANDEURS : Monsieur K, B, H, F WV né le Date naissance 9 1953 à Localité 42 38 demeurant Adresse 34 Localité 51 Madame YD, H NA veuve WV, venant aux droits de Monsieur A WV, décédé le Date décès 17 2023 née le Date naissance 15 1949 à Localité 48 MAROC demeurant Adresse 32 Localité 31 YVELINES...

... application des dispositions de l'article 1077-2 du code civil. Si par extraordinaire le Tribunal estimait l...N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE - EXPERTISE 28A N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Z I C/ LA I épouse E, G I épouse J, N H Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BOERNER ASSOCIES Me Marie-Christine CAZALS la SAS DELTA AVOCATS Me Jean-philippe MAGRET 2 CCC au Service des Expertises au service des Expertises Copie délivrée le au Président de la chambre...

... du disposant art. 1077-2 du code civil, il lui suffisait dès lors de retarder la vente d'un an pour...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 11 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04435 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NZRD Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 juillet 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ N° RG 17/00085 APPELANTE : Madame W A épouse T née le Date naissance 1 1948 à Localité 8 de nationalité Française Adresse 5 Localité 2...

... des articles 921 et 1077-2 du code civil, a retenu que : - l'action en réduction vise le testament du...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 10 MAI 2023 N° RG 22/05035 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6SD H C M C c/ T C Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 10 octobre 2022 par le Juge de la mise en état de PERIGUEUX RG n° 22/00431 suivant déclaration d'appel du 03 novembre 2022 APPELANTS : H C né le 18 Janvier...

... prescription est acquise depuis le 27 juin 1995. L'article 1077-2 du code civil dispose': « Les donations...1ère Chambre ARRÊT N° 96/2023 N° RG 20/05931 - N° Portalis DBVL-V-B7E-REF5 Mme R U H épouse D C/ M. F Y H SELARL A O E W G X ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en...

... décès conformément aux dispositions de l'article 1077-2 du code civil, applicable à défaut de l...ARRET N° N° RG 17/02870 - N° Portalis DBV5-V-B7B-FILE U U C/ U U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02870 - N° Portalis DBV5-V-B7B-FILE Décision déférée à la Cour : jugement du 14 août 2017 rendu par le Tribunal de Grande Instance de POITIERS. APPELANTS : Madame R U épouse T née le 01...

..., le juge de la mise en état a retenu que l'article 1077-2 du code civil soumettait la contestation d...MINUTE N° 454/2022 Copie exécutoire à - Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS - Me Valérie SPIESER - Me Marion POLIDORI Le 21/10/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/04445 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWFB Décision déférée à la cour : 09 Septembre 2021 par le juge de la mise en état de...

... l'article 56 du code de procédure civile, Vu l'article 1077-2 du code civil, Vu l'article 700 du...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 18 Octobre 2022 N° RG 20/00932 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GP62 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 24 Janvier 2020, RG 17/00763 Appelant M. O Z né le 01 Novembre 1980 à Localité 6 TURQUIE, demeurant Adresse 1 Représenté par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représenté par la SCP E BORGHINI. C...