Abstract
Procédure
Arrêt avant dire droit
Motifs
Le Tribunal Suprême,
Ouï en son rapport M. Barthélémy, membre du Tribunal Suprême ;
Vu les conclusions déposées au nom de la Société demanderesse ;
Ouï Me Torrès en ses explications, à l'appui desdites conclusions ;
Ouï Me Coutret au nom des défendeurs ;
Ouï M. le Procureur général en ses observations ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Le tribunal estime que la question qui se pose au préalable est la question de compétence ;
Mais que l'examen de cette question comporte nécessairement l'étude sommaire du fond de l'affaire :
Il invite en conséquence les parties puis M. le Procureur général à s'expliquer sur la compétence et le fond de l'affaire, en tant seulement qu'il peut influer sur la question de compétence ;
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