La jurisprudences de Monaco

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Concurrence - Général ... Abstract Contrat de travail - Clause non-concurrence - Nullité oui - Limitation dans l'espace non - Atteinte disproportionnée à la liberté du travail Résumé La clause non concurrence litigieuse n'est pas limitée dans l'espace, la mention « société en voie de l'être » étant imprécise et ne permettant pas au salarié d'apprécier l'étendue de son engagement au moment de sa conclusion. Elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté du travail, n'étant pas cantonnée aux seules activités professionnelles exercées au profit de l'employeur, mais...

Pouvoir disciplinaire ; Rupture du contrat de travail ; Sécurité au travail ; Chômage et reclassement ... Abstract Contrat de travail - Avertissement - Sanction proportionnée oui - Inaptitude physique - Validité du licenciement non - Impossibilité de reclassement - Preuve non rapportée - Licenciement abusif oui - Condamnation à dommages-intérêts oui Action en justice - Résistance abusive oui Résumé Le demandeur a fait l'objet d'un avertissement pour avoir garé le véhicule de la société dans un autre parking que celui défini et ne pas avoir respecté le planning d'intervention auprès de clients. Le non-respect des...

Sécurité au travail ; Contentieux Social ... Abstract Compétence civile et commerciale - Compétence d'attribution - Tribunal du travail non - Litige entre un salarié et son employeur non - Salarié intérimaire - Action à l'encontre de la société utilisatrice Résumé En l'espèce, le différend concerne le prétendu non-versement d'une indemnité complémentaire au titre de la prévoyance par la société utilisatrice à un salarié intérimaire victime d'un accident du travail. Il n'oppose pas un salarié à son employeur et ne relève pas de l'exécution du contrat de travail. Dans ces conditions, le Tribunal du travail est incompétent...

Procédure pénale - Général ; Infractions contre les personnes ... Abstract Violation du secret des correspondances - Délit caractérisé oui - Commission de l'infraction par la prévenue nécessaire à l'exercice et au respect de ses droits de la défense dans une procédure pénale - Fait justificatif - Cause d'irresponsabilité pénale Résumé La prévenue a intenté en Italie une procédure pénale relative à la vente d'un bien immobilier, dont elle était copropriétaire avec sa sœur, réalisée sans son accord et à vil prix. Elle recevait à son domicile depuis des années le courrier de sa sœur, résidente à l'étranger. Elle a pris connaissance...

Procédure pénale - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ; Mesures de sûreté et peines ... Abstract Prescription - Action publique - Point de départ - Connaissance du délit Procédure pénale - Ordonnance de renvoi - nullité non - Information du prévenu - Dépôt au greffe du dossier d'information - Absence d'envoi de la lettre recommandée - Absence de destinataire - Mandat d'arrêt - Détention arbitraire non - Opposition sans incidence Appel pénal - Jugement itératif défaut frappé d'appel Résumé Le prévenu, qui exerçait au sein de la société les fonctions de directeur administratif et financier, avait envoy...

Procédures spécifiques ; Procédure civile ... Abstract Exécution provisoire - Demande de suspension - Commencement d'exécution - Cause d'irrecevabilité non - Bien fondé de la demande non - Preuve non rapportée des conséquences manifestement excessives Résumé Un commencement d'exécution par le débiteur n'est pas une cause d'irrecevabilité de la demande de suspension d'exécution provisoire. La situation chronique déficitaire exposée par la société débitrice traduit des difficultés constantes qui ne peuvent être attribuées au jugement de condamnation dont la suspension est demandée. Les pièces comptables versées au dossier, aussi...

Infractions contre les personnes ... Abstract Procédure pénale – Compétence territoriale – Diffamation publique - Diffusion d'articles par internet – Rattachement possible au territoire de la Principauté de Monaco non – Incompétence du tribunal correctionnel de Monaco oui Résumé Le réseau internet et les écrits qui y sont publiés constituent un moyen de communication audiovisuelle. S'il a été jugé que des faits de diffamation publique étaient réputés avoir été commis en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque lesdits propos ont été diffusés via le réseau internet, il convient cependant d'apporter de strictes...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile - Langue française officielle - Pièces rédigées en langue italienne - Absence de traduction - Pièces écartées des débats Résumé La Cour d'appel retient exactement qu'aux termes de l'article 8 de la Constitution, la langue française est la langue officielle de l'État et qu'il en découle que les débats judiciaires doivent être menés en employant exclusivement cette langue. Les pièces produites en langue étrangère devant être traduites, les pièces en langue italienne devaient être écartées des débats. Pourvoi N° 2023-18 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2023 En la...

Procédures spécifiques ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Société de capitaux ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir - Prescription - Action en nullité pour dol - Point de départ du délai - Nécessaire examen des éléments caractérisant le dol - Date de la cession des actions - Irrecevabilité de l'action Action en justice - Abus du droit d'ester en justice - Caractérisation non Résumé La cour d'appel a relevé que le demandeur était un homme d'affaires expérimenté et que compte tenu de sa participation à l'élaboration des documents de présentation de la société, il n'avait pu se...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testaments - Nullité oui - Trouble mental du testateur - Atteinte à son discernement Résumé Après avoir relevé que l'ensemble des éléments intrinsèques et extrinsèques produits constituaient des présomptions graves et concordantes de l'existence d'un trouble mental au moment de la rédaction du testament litigieux, caractérisé par un syndrome frontal en rapport avec la maladie Steele-Richardson-Olszewski et que ce trouble mental apparaissait suffisamment grave, à cette époque, pour avoir porté atteinte au discernement du testateur, ses choix ne relevant pas d'une...