| France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 26 mars 2025, 22-16.899

CIV. 1

CC



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 mars 2025




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10206 F

Pourvoi n° Y 22-16.899




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025

M. [E] [B], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 22-16.899 contre les arrêts rendus les 29 juin 2021 et 29 mars 2022 par la cour d'appel de Toulouse (chambre de la famille protection juridique), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [T], domicilié [Adresse 5], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pris en sa qualité de tuteur de M. [Z] [B],

2°/ à Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 3],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [B], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] [B] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.