| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 06 mars 2025, 22-18.542

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 mars 2025




Rejet


Mme MARTINEL, président



Arrêt n° 209 F-D

Pourvoi n° J 22-18.542

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [P].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 10 mai 2022.


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025


M. [J] [S] [P], domicilié chez Mme [N] [O], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-18.542 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [F] [B], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [P], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [B], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2021), Mme [B] a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. [P], qui en a sollicité l'annulation et la mainlevée auprès d'un juge de l'exécution.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

3. M. [P] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser 1 000 euros de dommages-intérêts à Mme [B], alors « que dans ses motifs, la cour d'appel a constaté que la demande de dommages-intérêts de Mme [B] était mal fondée, en l'absence de faute de M. [P] ; qu'elle a néanmoins confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, qui avait condamné M. [P] à verser à Mme [B] 1 000 euros de dommages-intérêts ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, violant l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4. La contradiction dénoncée par le moyen, entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, résulte d'une simple erreur matérielle qui peut être réparée selon l'article 462 du code de procédure civile.

5. Le moyen est, dès lors, irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.