LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 novembre 2023
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 630 FS-D
Pourvoi n° F 21-25.297
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023
1°/ Mme [D] [V], domiciliée [Adresse 2],
2°/ la société MMA IARD,
3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° F 21-25.297 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV liane de feu ,
défenderesses à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [V] et des sociétés MMA IARD et IARD assurances mutuelles, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [U], et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Bruyère, Ancel, Mme Peyregne-Wable, conseillers, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à Mme [V] et aux sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hirou, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Liane de feu.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2021), par acte du 5 novembre 2013 reçu par Mme [V] (la notaire), assurée auprès des sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard (les assureurs), Mme [U] (l'acquéreure) a conclu avec la société Liane de feu un contrat de vente d'un terrain et d'une villa en état de futur achèvement.
3. Le procès-verbal de livraison du 6 mai 2015 contenait des réserves.
4. La notaire a remis le solde du prix de vente à la société Liane de feu en décembre 2015.
5. L'acquéreure a assigné notamment la notaire en responsabilité et indemnisation. Les assureurs sont intervenus volontairement à l'instance.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
6. La notaire et les assureurs font grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'acquéreur la somme de 11 875 euros en réparation de son préjudice, alors « que l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du notaire ayant authentifié une vente en l'état d'achèvement l'obligation de séquestrer le solde du prix en cas de contestation sur la conformité du bien aux stipulations du contrat ; qu'en affirmant que la notaire était séquestre des sommes versées par l'acquéreur correspondant au solde du prix de vente "en application de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation" quand ce texte ne met pas à la charge du notaire instrumentant une vente en l'état futur d'achèvement des obligations de séquestre, la cour d'appel a violé l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation :
7. Selon ce texte, le solde du prix de vente d'un immeuble à construire pour l'usage d'habitation, qui est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur, peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
8. Pour condamner la notaire à payer à l'acquéreure la somme de 11 875 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt relève, d'abord, que le procès-verbal de réception des travaux correspondant à un procès-verbal de livraison contient des réserves, ensuite, que l'acte instrumenté vise l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, enfin, que l'acquéreure a obtenu par ordonnance du juge des référés la mainlevée du séquestre portant le solde de la vente litigieuse, et retient, enfin que la notaire, qui a remis le solde du prix de la vente au vendeur en décembre 2015 au vu d'un constat d'huissier dressé le 12 décembre 2015 destiné à établir que la villa avait été réceptionnée, a commis une faute dès lors qu'elle ne pouvait se départir des fonds séquestrés que sur autorisation de l'acquéreure, une fois la contestation terminée ou sur la foi d'un procès-verbal de livraison du bien immobilier signé de celle-ci et dénué de réserves.
9. En statuant ainsi, alors que l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du notaire instrumentaire l'obligation de séquestrer le solde du prix de vente en cas de réserves et que les stipulations contractuelles ne désignaient pas la notaire séquestre dans un tel cas, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [V] à payer à Mme [U] la somme de 11 875 euros en réparation de son préjudice et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
Condamne Mme [V] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
